2021 QCCA 1160, 2021 QCCA 1160

Directrice des poursuites pénales c. Zampino 2021 QCCA 1160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007193-194, 500-10-007472-200 ( 500-01-160503-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. 500-10-007193-194

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES PÉNALES Me ANNE-MARIE MANOUKIAN ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANK ZAMPINO Me PHILIPPE MORNEAU ( SCHURMAN GRENIER STRAPATSAS ) Par visioconférence PARTIES INTERVENANTES AVOCATS ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL-LAVAL- LONGUEUIL Me RONALD PRÉGENT ( Battista Turcot Israel s.e.n.c. ) Par visioconférence

BARREAU DU QUÉBEC Me SYLVIE CHAMPAGNE ( Barreau du Québec ) Par visioconférence 500-10-007472-200

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES PÉNALES Me ANNE-MARIE MANOUKIAN ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS ROBERT MARCIL Me FRANCO B. IEZZONI ( Pateras & Iezzoni ) Absent KAZIMIERZ OLECHNOWICZ Me ISABELLE LAMARCHE ( Morneau, L'Écuyer, La Leggia, Rouleau et avocats ) Par visioconférence BERNARD POULIN Me MARC LABELLE ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Par visioconférence

DANY MOREAU Me ISABELLE LAMARCHE ( Morneau, L'Écuyer, La Leggia, Rouleau et avocats ) pour Me PAUL KALASH ( Paul Kalash avocat ) Par visioconférence NORMAND BROuSSEAU Me MICHEL DÉCARY ( BCF ) Par voie téléphonique DESCRIPTION : Requête en intervention (Art. 187 et 378 C.p.c , art. 683 (3) C.cr , art. 81 R.C.a.Q.m.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Continuation de l'audience du 13 juillet 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante, la Directrice des poursuites pénales (Canada), demande la permission d’intervenir à

titre amical dans le cadre de l’appel du jugement de la Cour du Québec qui ordonne l’arrêt des procédures à l’égard de l’intimé Frank Zampino et d’autres personnes au motif que l’autorisation judiciaire d’écoute électronique et ses modalités d’exécution violeraient le privilège avocat/client et contreviendraient aux articles 7 , 8 et 11

d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte canadienne ).

[ 2 ] Elle souhaite déposer un mémoire d’au plus quinze pages et faire des représentations d’une durée maximale de 30 minutes à l’égard de la première question soulevée par le ministère public et qu’il a libellée ainsi :

a) La juge de première instance a-t-elle erré en droit en concluant que l’autorisation judiciaire d’écoute électronique, ses modalités et leur exécution ne protégeaient pas suffisamment le privilège avocat-client et constituaient ainsi une violation constitutionnelle des articles 7 , 8 et 11d) de la Charte canadienne ? [ 3 ] Aucune des parties au litige ne s’oppose à cette demande d’intervention. [ 4 ] Ayant considéré les critères applicables, j’estime qu’il y a lieu de la permettre. [ 5 ] Certains groupes ont déjà obtenu la permission d’intervenir et, dans ce contexte, la question en litige a été jugée importante. [ 6 ] La requérante a, de plus, l’intérêt requis pour intervenir à l’appel puisque, notamment, elle est chargée d’engager et de mener les poursuites criminelles et pénales pour le compte du gouvernement fédéral pour l’ensemble des infractions prévues aux diverses lois fédérales, à l’exception du Code criminel (exception faite du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest), et s’est vu confier par la

Loi sur le directeur des poursuites pénales (la Loi ) le mandat de fournir des conseils juridiques aux divers organismes d’enquête dans l’accomplissement de leurs fonctions.

L’article 3(3)b de la Loi prévoit d’ailleurs qu’elle peut intervenir dans toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt public susceptibles d’avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou d’enquêtes connexes sont soulevées. [ 7 ] Finalement, sa présence, vu son expertise et sa perspective, pourra vraisemblablement être utile à la Cour. [ 8 ] Cela étant, je suis d’avis qu’il y a lieu de laisser à la formation qui sera saisie de l’appel le soin de décider de l’opportunité de lui permettre de faire des représentations lors de l’audition. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie les demandes d’intervention amicale de la Directrice des poursuites pénales; [ 10 ] AUTORISE la Directrice des poursuites pénales à intervenir aux dossiers, aux fins de soumettre ses représentations écrites sur la question énoncée au paragraphe 2, supra ; [ 11 ] AUTORISE la Directrice des poursuites pénales à notifier et à déposer un mémoire d’au plus 15 pages, dans les 30 jours suivant le dépôt du mémoire de l’intimé; [ 12 ] AUTORISE l’appelante et l’intimé, s’ils l’estiment opportun, à déposer une réplique au mémoire de la Directrice des poursuites pénales, d’au plus 5 pages, dans les 10 jours suivant le dépôt de son mémoire; [ 13 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel la décision de permettre ou non à la Directrice des poursuites pénales de faire des représentations lors de l’audition et, le cas échéant, à en déterminer la durée.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.