2015 QCCA 1125, 2015 QCCA 1125
Opinion
Droit de la famille — 151590 2015 QCCA 1125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009043-156 (150-12-016334-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juin 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT Y…G... Me ADAM MINIER (Gagnon, Minier)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… GA... Me CHARLÈNE PERRON (Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac St-Jean) En appel d'un jugement rendu le 21 mai 2015 et rectifié le 26 mai 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 18 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Minier; Observations de la juge; Me Minier poursuit; 10 h 22 Observations de Me Perron; Observations de la juge; Me Perron poursuit; 10 h 35 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l’appelant reconnaît devoir certaines sommes à l’intimée; [ 2 ] Considérant que l’appel porte principalement sur la question de savoir si un montant de 50 000 $, représentant un ajustement à des prestations d’invalidité, fait
partie de la société d’acquêts; [ 3 ] Considérant que le part de l’intimée est de 25 000 $ et fait
partie de la condamnation prévue au paragraphe 46 du jugement rectifié; [46] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 28 750 $ représentant la moitié de la prestation d’invalidité reçue par le demandeur avant la séparation plus la moitié de la valeur d’un canot fabriqué par le demandeur pendant le mariage et avant la séparation; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de maintenir l’exécution provisoire du jugement, sauf quant à une somme de 25 000 $.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement rectifié; [ 6 ] SUSPEND l’exécution provisoire du jugement rendu uniquement quant au paragraphe 46 et uniquement jusqu’à concurrence du paiement de la somme de 25 000 $;
[ 7 ] SANS FRAIS , vu la nature du litige. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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