2017 QCCA 213, 2017 QCCA 213
Opinion
Stoyanova c. Disques Mile End inc. 2017 QCCA 213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026471-169 (500-17-073668-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. APPELANTE ROSSITA STOYANOVA PERSONNELLEMENT (absente) INTIMÉS AVOCATE LES DISQUES MILE END INC. et LITWIN BOYADJIAN INC. ABSENCE D’ACTE DE REPRÉSENTATION NICOLAS MARANDA Me CATHERINE CLOUTIER (absente) (Cloutier Cabane S.A.)
En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2016 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de Nicolas Miranda en rejet d’appel (Articles 365 et 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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