Adoption — 1372 2013 QCCQ 8048 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000282-138 DATE : 7 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2010 Enfant et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ) Requérant et A B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION D'UN ENFANT NÉ HORS QUÉBEC ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête demandant le placement de X né le […] 2010 à Mandaluyong aux Philippines en vue de son adoption. [ 2 ] CONSIDÉRANT que depuis juillet 2012, l'enfant séjourne chez les requérants-adoptants . [ 3 ] CONSIDÉRANT que ces derniers possèdent les qualités requises pour prendre soin de l'enfant qui reçoit réponses à tous ces besoins. [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de chacun des requérants-adoptants. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, né le […] 2010, chez les requérants-adoptants A et B; [ 8 ] PERMET que l'enfant durant la présente ordonnance exerce ses droits civils sous le prénom et nom de X ; [ 9 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux requérants-adoptants pendant la durée de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de la présente ordonnance aux procureurs du directeur de la protection de la jeunesse. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Date d’audience : 4 mars 2013