2016 QCCA 1988, 2016 QCCA 1988

Compagnie de construction et de développement Crie ltée c. Commission scolaire Crie 2016 QCCA 1988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026131-169 (500-17-090212-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A.

APPELANTE AVOCAT LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE DÉVELOPPEMENT CRIE LTÉE Me GERRY ARGENTO (absent) (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCAT LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE Me STEVEN NGUYEN (absent) (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour être relevée du défaut d’avoir produit son argumentation (Article 376 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La

partie appelante a informé la Cour par courriel le 17 novembre dernier que la requête n’était pas contestée. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’intimée de son défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai prescrit; [ 4 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire d’ici le 7 décembre 2016; [ 5 ] Sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.