2021 QCCA 710, 2021 QCCA 710
Opinion
Ville de Montréal c. Compagnie de construction Édilbec inc. 2021 QCCA 710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029441-219 , 500-09-029442-217 ( 500-17-091210-156 ) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe 500-09-029441-219
PARTIE APPELANTE AVOCAT Ville de Montréal Me Mathieu Turcotte ( DHC avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT La compagnie de construction édilbec inc. Me Julien Grenier ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) Par visioconférence 500-09-029442-217
PARTIE APPELANTE AVOCAT
La compagnie de construction édilbec inc. Me Julien Grenier ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Montréal Me Mathieu Turcotte ( DHC avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour joindre les appels et en prolongation de délai pour la production des mémoires (Art. 377 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Louis-Hippolyte-Lafontaine AUDITION 8 h 59 Identification du dossier et des avocats. 9 h 00 Argumentation de Me Turcotte. 9 h 04 Me Grenier indique que le volet jonction de l’instance n’est pas contesté.
Argumentation de Me Grenier. 9 h 06 Question de la greffière-adjointe à Me Turcotte et sa réponse. 9 h 08 Echanges de part et d’autre. 9 h 10 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. 9 h 11 Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience, notamment à l’effet que la transcription des notes sténographiques sera complétée vers la mi-août, période qui coïncide avec les vacances de l’un des avocats;
[ 3 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] JOINT les dossiers aux fins d’une audition commune; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt des mémoires des parties appelantes, dans les deux dossiers, au 17 septembre 2021; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement des parties de déposer, au même moment que les mémoires des appelantes, une
annexe III commune à laquelle sera reproduit l’ensemble de la preuve nécessaire à l’examen des questions en litige dans les deux dossiers; [ 8 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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