2023 QCCQ 8194, 2023 QCCQ 8194

Protection de la jeunesse — 232100 2023 QCCQ 8194 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003713-223 DATE : 5 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2012 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection. Elle allègue que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de mauvais traitements psychologiques (conflit sévère de séparation). [ 2 ] L’enfant a des diagnostics de TDAH et un trouble de l’opposition.

Il peut faire des crises importantes à la maison. Une référence a été faite pour lui à l’équipe de Santé mentale jeunesse en février 2022 puisqu’il a tenté de s’électrocuter. [ 3 ] Depuis la séparation des parents, l’enfant a vécu auprès de sa mère et de son conjoint. Le 21 février 2022, la Directrice retient un signalement relativement à une situation d’abus physiques de la part du conjoint de la mère. Il aurait reçu un coup de pied aux fesses et aurait été soulevé de terre par le bras.

À la suite du signalement, l’enfant est confié au père. [ 4 ] Le 2 mars, l’enfant réalise une entrevue vidéo dans le cadre d’une entente multisectorielle. Aucune accusation criminelle ne sera portée contre le conjoint de la mère. De son côté, la Directrice considère que la situation d’abus physiques n’est pas fondée.

Le conjoint est intervenu physiquement auprès de l’enfant afin d’éviter qu’il se blesse ou encore qu’il blesse les autres. [ 5 ] Le 20 avril 2022, la juge Bergeron confie provisoirement l’enfant à ses parents en garde partagée à raison d’une semaine pour chacun. [ 6 ] Les parents ont participé au programme sociojudiciaire en conflits sévères de séparation.

Ils reconnaissent, au moment de l’intervention de la Directrice, que leur fils vit des impacts de leurs conflits et plus particulièrement : • Il se sent pris entre ses deux parents; • Il reçoit des discours différents et cela l’insécurise; • Il peut avoir un discours changeant selon le parent devant lui; • Il peut se servir de l’absence de communication entre ses parents pour obtenir des gains. [ 7 ] Lors du programme, les parents souhaitent atteindre des objectifs spécifiques notamment d’être capable de se parler et de

s’écouter, de faire preuve de transparence, d’avoir une cohérence en ce qui concerne l’encadrement et la routine entre leurs milieux de vie et enfin, d’apprendre à mieux communiquer. Les parents ont accepté une prolongation du programme pour trois mois. [ 8 ] Les parents ont des personnalités et des approches différentes. Chacun doit accepter cette réalité. [ 9 ] La Directrice constate que l’enfant fonctionne mieux dans les différentes sphères de sa vie.

En conséquence, elle considère que sa sécurité et son développement ne sont plus compromis en raison de mauvais traitements psychologiques. [ 10 ] Les parents et l’avocat de l’enfant ne s’opposent pas à la fermeture du dossier à la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] PREND ACTE du désistement. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Catherine Saint-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant Me Chantal Brunet Avocate de la mère Me Audrey Roch Genest Avocate du père Date d’audience : 5 avril 2023