2012 QCCA 653, 2012 QCCA 653

Martinez c. Péris Construction inc. 2012 QCCA 653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022469-126 ( 550-17-005293-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS HECTOR MARTINEZ et ÉDITH NAGHIELLI ANGELES Absent Personnellement INTIMÉE AVOCAT PÉRIS CONSTRUCTION INC. Me Steven Summers LeBLANC DONALDSON Mis en cause AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2012 (corrigé le 9 février 2012) par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 34 Début de l'audition. 14 h 34 Argumentation de Me Summers. 14 h 41 Argumentation de madame Angeles. 14 h 59 Réplique de Me Summers 15 h Suspension. 15 h 02 Reprise. 15 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.