2013 QCCA 1806, 2013 QCCA 1806
Opinion
L.F. c. R. 2013 QCCA 1806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005170-129 , 500-10-005199-128 (750-01-032796-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT L… F… Me Thomas P. Walsh (absent) Thomas Walsh INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Début de la séance Me Magalie Cimon indique à la Cour que Me Walsh a demandé de rayer l'audition de la Règle 79 aujourd'hui et qu'il s'est engagé à produire son mémoire d'ici 2 semaines. Me Magalie Cimon est d'accord avec cette suggestion. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte que l'avocat de l'appelant s'est engagé à produire les mémoires d'ici 2 semaines, soit le 4 novembre 2013. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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