2023 QCCA 621, 2023 QCCA 621

Munick c. R. 2023 QCCA 621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004041-237 (635-01-020473-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 1 er mai 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES ELIJAH MUNICK Me CLARA DAVIAULT (ABSENTE) Me DAPHNÉE CREIGHTON (ABSENTE) (Yves Ménard Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 7 octobre 2022 par l’honorable Renée Lemoine de la Cour du Québec , district d’Abitibi (art. 678(2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant la requête en prolongation du délai d’appel, les motifs d’appel invoqués et les raisons du retard; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 7 octobre 2022 par l’honorable Renée Lemoine de la Cour du Québec; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel au plus tard le 8 mai 2023, 16h

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.