2022 QCCA 715, 2022 QCCA 715
Opinion
Nguyen c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007710-211 ( 500-36-010057-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mai 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS Thi Huyen Nguyen Alexander Nguyen Me Annik Magri Thi Hong Cun Me Andrew Barbacki Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur des poursuites criminelles et pénales Me MATHIEU LOCAS pour Me Emilie Rober T ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE YVAN POULIN, en sa qualité de juge de la Cour supérieure ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en suspension des procédures en première instance (Arts. 47 et ss R.C.a.Q.m.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 31 Échange entre le juge et Me Barbacki. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 36 Échange entre le juge et Me Barbacki. 9 h 37 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Dans l’opinion du soussigné, c’est la Cour et non un de ses juges qui a la compétence, le cas échéant, d’ordonner la suspension des procédures en première instance tel que demandé, en référence au jugement de la Cour dans De Leto c.
R. ( 2019 QCCA 263 ); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour siégeant en salle Pierre-Basile-Mignault le 6 juin 2022; [ 3 ] ORDONNE à la
partie requérante de déposer deux exemplaires additionnels dans les 48h. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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