2021 QCCA 781, 2021 QCCA 781

R. c. Primeau 2021 QCCA 781 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007512-211 ( 500-01-171925-180 SEQ. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Alexandre Primeau Me VALÉRIE GIONET ( Gagné Lespérance Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 19 janvier 2021 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Art. 676(1)

d) C.cr. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 08 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. Échanges de part et d’autre quant à la gestion du dossier.

10 h 14 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Invoquant l’alinéa 676(1)

d) C.cr. , le ministère public demande l’autorisation de porter en appel la peine qui a été imposée à l’intimé après que ce dernier eut plaidé coupable à une accusation de méfait (alinéa 430(1)

c) C.cr. ) dans le contexte de déversements illégaux de déchets de construction. [ 2 ] Après avoir écarté la peine d’emprisonnement de 12 mois devant être purgée dans la collectivité que les parties lui avaient recommandée, la juge de première instance a ordonné un sursis du prononcé de la peine et ordonné que l’intimé soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation d’une durée de 18 mois, dont celle d’accomplir 240 heures de travaux communautaires au cours d’une période de 12 mois.

La juge a également recommandé que ces travaux soient effectués « en matière environnementale ». [ 3 ] Le ministère public soutient que la juge de première instance a commis une erreur de droit en écartant la recommandation conjointe des parties sans tenir suffisamment compte des critères énoncés par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Anthony-Cook [1] . [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel de la peine à la formation de la Cour qui entendra l’appel.

Les parties sont d’ailleurs d’accord pour procéder de la sorte. [ 5 ] Enfin, j’estime qu’il y a lieu de suspendre l’ordonnance de probation rendue par la juge de première instance (alinéa 683(5)

e) C.cr. ), comme le demande le ministère public. L’intimé a d’ailleurs indiqué qu’il était d’accord. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la peine à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 7 ] SUSPEND l’ordonnance de probation qui a été rendue en vertu de l’article 731 C.cr. ; [ 8 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivront sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 9 ] PORTE l’affaire au rôle du 29 octobre 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée); [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juin 2021 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 août 2021 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 12 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 15 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des

matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 16 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.