2016 QCCQ 987, 2016 QCCQ 987

Parent (Maison de rêve PGV) c. 9267-2633 Québec inc. 2016 QCCQ 987 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032138-142 DATE : 22 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ PIERRE PARENT (f.a.s.n. MAISON DE RÊVE PGV)

Partie demanderesse c. 9267-2633 QUÉBEC INC. et FRANCIS GERVAIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse 9267-2633 Québec Inc. ( Québec Inc. ) et du défendeur Francis Gervais le paiement d'une somme de 7 000,00 $ pour loyer dû et exigible. [ 2 ] Jugement a été rendu par défaut le 28 septembre 2015 mais le soussigné a reçu le 20 novembre 2015 la demande de rétractation de jugement de la

partie défenderesse. * * * * [ 3 ] Un bail est signé entre le demandeur et Québec Inc. le 6 janvier 2013.

Simon Brault et Francis Gervais se portent cautions conjointes et solidaires. [ 4 ] Francis Gervais explique que lors de l'audience tenue devant la juge Chantal Sirois, J.C.Q., le 28 septembre 2015 il était à l'extérieur et qu'il avait confié à son associé d'alors, Brault, qui était à ce moment-là codéfendeur, le mandat informel de le représenter puisque les deux étaient dans la même position. [ 5 ] Ce n'est qu'après que jugement ait été rendu que le défendeur a appris que Brault n'était pas présent à l'audience et qu'en conséquence un jugement par défaut a été rendu. [ 6 ] La preuve démontre que le défendeur s'est dûment porté caution du loyer de Québec Inc. auprès du demandeur. [ 7 ] Il n'a démontré aucun motif qui permettrait au Tribunal de ne pas faire droit à l'action. [ 8 ] Les montants réclamés ont été prouvés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] RÉTRACTE le jugement de la juge Chantal Sirois rendu le 28 septembre 2015; [ 10 ] FAIT DROIT à l'action du demandeur; [ 11 ] CONDAMNE SOLIDAIREMENT la défenderesse 9267-2633 Québec Inc. et Francis Gervais à payer au demandeur Pierre Parent (f.a.s.n. Maison de Rêve PGV) la somme de 7 000,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. depuis la mise en demeure du 3 décembre 2013. [ 12 ] AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 169,00 $.

__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.