2012 QCCQ 9787, 2012 QCCQ 9787

Protection de la jeunesse — 121454 2012 QCCQ 9787 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 100-41-001214-123 DATE: 26 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X N ée le […] 1996 Adolescente et Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), Requérant, et A et B Parents JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance maintenant l'adolescente auprès de sa mère et prévoyant la mise en place de mesures de protection accessoires pour une période de six mois. 1- POSITION DES PARTIES [ 2 ] Aujourd'hui, le DPJ invoque que l'enfant refuse de fréquenter l'école et que sa mère, dépassée par la situation, demande son placement dans une famille d'accueil. [ 3 ] Tant l'adolescente que sa mère admettent que la situation de compromission persiste.

Ce matin, la mère modifie sa position, et elle épouse celle de son adolescente qui refuse un placement. Le père est absent, et il n'est pas représenté. 2- RÉTROSPECTIVE [ 4 ] Le DPJ intervient auprès de la famille depuis presque 7 ans.

Une lecture de la dernière ordonnance permet de saisir l'ampleur des difficultés vécues par la mère et leurs répercussions sur le développement de ses enfants. [ 5 ] Pour bien comprendre la dynamique particulière de la mère, il est utile de citer les extraits suivants de cette ordonnance : « [27] La mère a une santé mentale précaire, et elle a un problème de toxicomanie qu'elle n'arrive pas à vaincre. Depuis de nombreuses années, elle est instable tant sur le plan personnel, conjugal que résidentiel. [28] Depuis environ deux ans, on répertorie trois tentatives de suicide.

Ainsi, au mois de juillet 2009, elle ingurgite des médicaments, ce qui nécessite son hospitalisation. Au mois de décembre 2010, sa fille Y retrouve pendue à une ceinture, et son conjoint la sauve in extremis. Le 19 février 2011, en présence de ses enfants, elle se met un couteau sous la gorge. […] [31] La mère déménage fréquemment, et la situation ne se corrige pas. Ainsi, à l'été 2010, elle habite un logement à Ville A. Au mois de juillet, elle se sépare et élit domicile à Ville B. Au mois d'août, elle se réconcilie avec son conjoint, et elle quitte pour Ville C avec ses deux filles.

Au mois d'octobre, l'adolescente X retourne vivre auprès d'elle. Au mois de janvier 2011, elle retourne vivre dans la municipalité de Ville A. Le 19 février, suite à un autre épisode de violence conjugale, elle quitte une autre fois son conjoint. Au mois

d'avril, elle va s'installer en Ville D avec son conjoint. Par la suite, elle déménage à deux autres reprises. [32] Il est évident que depuis plus de 6 ans, la situation de la mère n'a pas vraiment évolué. Elle prend des engagements qu'elle ne respecte pas. Elle affirme vouloir améliorer sa situation et apporter les correctifs nécessaires, mais elle ne persiste pas et abandonne les services mis en place.

Aujourd'hui, il ne faut pas s'étonner que le développement de ses trois enfants soit sérieusement perturbé. [33] L'aînée Y présente de sérieux troubles de comportement qui nécessitent son hébergement en centre de réadaptation.

La seconde, X, est anxieuse et perturbée, et sa santé mentale est inquiétante alors que la cadette, Z a des comportements difficiles, et elle tient des propos fort inquiétants ("ben c'est ça, je vais me suicider, peut-être que comme ça vous allez vous occuper de moi" .) [34] Y a perdu confiance envers les adultes qui n'ont jamais répondu adéquatement à ses besoins, et il ne faut pas s'étonner que ses relations avec sa mère soient chaotiques et instables. […] […] [39] Ses promesses répétées ne se concrétisent jamais.

Son introspection est faible; elle croit fermement que la plupart des difficultés vécues par ses enfants trouvent leur source à l'extérieur de son foyer, tels les supposés mauvais services rendus par le d.p.j. ou l'influence négative des pairs.

Elle va jusqu'à nier ses propos tenus à l'intervenante sociale le 5 août dernier où elle a réclamé une année sabbatique sans ses filles. [40] Aujourd'hui, elle croit que la plupart de ses difficultés sont derrière elle, et que les intervenants de son nouveau lieu d'adoption (qu'elle adore et trouve plus humains) vont lui offrir de meilleurs services que ceux obtenus au cours des dernières années. [41] Les conflits parentaux, le mode de vie de la mère, sa santé mentale précaire, ses relations conjugales instables et conflictuelles, ses problèmes de toxicomanie récurrents ne sont toujours pas résolus. […] [43] Aujourd'hui, la mère prend plusieurs engagements.

Elle veut s'impliquer dans les services proposés (toxicomanie, psychologie, etc.) et offrir à ses filles plus de stabilité. Toutefois, il faut recevoir ces promesses avec prudence. Ce n'est pas une première; les dernières années démontrent que les engagements de la mère sont généralement de courtes durées. Elle interrompt les services l'un après l'autre en invoquant divers motifs pour se justifier.

Il y a toujours une bonne excuse, et tout est à recommencer. » 3- SITUATION DE COMPROMISSION [ 6 ] Depuis la dernière audition, la mère est déménagée dans la région de la Ville D où elle devait stabiliser sa situation et s'impliquer dans les divers services proposés. [ 7 ] Encore une fois, ces engagements ne se sont pas réalisés puisqu'elle est retournée vivre dans la région de Ville E.

Elle justifie cet autre déménagement par son besoin de se rapprocher de sa famille suite à la rupture de son couple. [ 8 ] En réalité, la mère continue de brouiller les cartes et de manipuler l'intervenante sociale en niant la réalité ou en la trafiquant. [ 9 ] Ainsi, au mois de janvier dernier, l'intervenante sociale l'a rejoint chez cet ex-conjoint, C. Elle a prétendu que celui qui lui avait répondu était l'ami de sa fille aînée. [ 10 ] Par la suite, cette intervenante a appris que son interlocuteur était en réalité le fils de C.

L'ordonnance interdit tout contact entre ce dernier et les deux plus jeunes filles de la mère qui doit veiller à son respect. [ 11 ] L'enfant Z a confirmé que sa mère avait repris sa relation avec C contrairement à ses affirmations. Cette dernière a également révélé que sa sœur X a eu des contacts avec D fils de C. [ 12 ] Plus tard, la mère a avoué que ce jeune adulte visitait son père, mais elle a continué de nier ou de minimiser les contacts entre celui-ci et ses filles. [ 13 ] À l'automne 2011, la mère devait débuter un suivi auprès d'un organisme venant en aide aux toxicomanes.

Absente lors de trois rendez-vous consécutifs, l'intervenant en toxicomanie a mis son nom au bas de sa liste, et il l'a avisée d'être plus motivée à l'avenir. [ 14 ]

Malgré l'ordonnance et ses engagements, la mère n'a fait aucune démarche pour obtenir la prescription médicale requise pour se soumettre à des tests de dépistage de stupéfiants. Au mois de janvier, elle a déclaré trouver cette exigence ridicule puisqu'elle ne consommait plus. Par la suite, elle a fait certaines démarches dont les résultats sont inconnus. [ 15 ] Le Tribunal partage les observations suivantes des intervenantes sociales [intervenante 1] et [intervenante 2] qui affirment que: « Madame A présente une reconnaissance mitigée de sa responsabilité dans la situation actuelle.

D'une part, elle reconnaît devoir apprendre à faire preuve de plus de constance dans ses interventions, son encadrement et son engagement auprès de ses filles, mais d'un autre côté, elle critique ouvertement le travail des intervenants du […] qu'elle rend en

partie responsables des difficultés qu'elle a connues. Elle a tendance à remettre la responsabilité vers l'extérieur . Elle se dit motivée à faire le nécessaire pour que des changements positifs surviennent dans leur vie quotidienne. Toutefois nous constatons qu'elle a tendance à repousser à l'extrême limite les délais qui lui sont prescrits pour démontrer son engagement . » (nos

soulignements) [ 16 ] Tous les constats faits lors de la dernière ordonnance demeurent d'actualité. L'instabilité de la mère, tant au niveau conjugal que résidentiel, ses méthodes éducatives déficientes, son manque de motivation (ex.: toxicomanie) et de transparence sont ses plus importantes lacunes.

À toutes ces difficultés s'ajoute une santé mentale des plus fragile. [ 17 ] En conséquence, le Tribunal conclut que la situation de compromission persiste et que les faits nouveaux mis en preuve démontrent qu'il est nécessaire de réviser l'ordonnance en cours. 4- MESURES APPLICABLES [ 18 ] L'intervenante sociale prétend que les relations entre l'adolescente et ses sœurs sont plus harmonieuses. Cette information est inexacte.

Les conflits perdurent entre les sœurs, et il faut même s'en inquiéter. [ 19 ] Vers le 19 janvier dernier, un important conflit est survenu entre les sœurs alors que leur mère était à Ville F avec son ancien conjoint. Z a tenté d'étrangler Y qui a saisi un couteau pour ensuite le déposer. Z a pris le couteau pour la menacer obligeant X à se placer entre les deux belligérantes pour reprendre le couteau. Les forces policières ont été appelées à la rescousse. [ 20 ] L'an dernier, son psychiatre a conclu qu'elle vivait une dépression majeure d'intensité modérée. Depuis, peu a été fait pour lui venir en aide.

Aujourd'hui, elle est démotivée, et elle manque d'énergie. Depuis plusieurs mois, elle refuse ou néglige de fréquenter l'école, et sa mère est incapable de corriger la situation. [ 21 ] L'adolescente ne possède pas le même tempérament que ses deux autres sœurs. Visiblement, elle est très affectée par toute l'instabilité et la violence dont elle a été témoin. Son équilibre psychologique est fragile, et il faut s'en inquiéter. [ 22 ] Lorsqu'elle demeurait auprès de son père, l'adolescente n'avait aucun problème de comportement.

Depuis son retour auprès de sa mère, sa situation ne cesse de se détériorer. [ 23 ] Les propos des intervenantes sociales [intervenante 1] et [intervenante 2] démontrent que la situation est préoccupante : « Sur le plan cognitif, X est en reprise de troisième secondaire. Elle s'absente beaucoup de l'école, cumulant ainsi 156 périodes d'absence depuis le début de l'année scolaire. Ses résultats académiques s'en ressentent. Elle est actuellement en échec scolaire dans l'ensemble de ses matières. Par contre, tous s'entendent pour dire que X possède le potentiel de réussir.(…).

La sphère affective représente aussi une préoccupation majeure en regard du développement de X. En effet, X nous apparaît comme une adolescente triste et se refermant sur elle-même. Elle est très pessimiste dans ses propos et ne semble pas voir les impacts de son état sur son développement global et les répercussions que son fonctionnement actuel pourraient entraîner pour son avenir. (…) Depuis, X est sur la liste d'attente du CSSS afin de pouvoir être rencontrée par un pédiatre et bénéficier d'une psychothérapie, tel que recommandé par le Dr. Gougoux.

Il nous apparaît évident que l'état affectif et émotionnel de X entraînent par le fait même des impacts sur son développement cognitif puisqu'ils expliquent possiblement en grande

partie qu'elle n'ait pas l'envie ni l'énergie de se présenter à l'école. Nous mettrons donc beaucoup d'énergie à ce qu'elle reçoive l'aide nécessaire sur ce plan. Au niveau social, X est plutôt isolée. Elle a vécu beaucoup d'intimidation par le passé. Depuis son arrivée [dans la région de ville G], elle ne vivrait plus d'intimidation, mais elle a peu d'amis. Elle compte deux amies dans son réseau social, dont une qui est récemment déménagée. Toutefois, nous considérons ceci comme une belle évolution puisqu'en début d'année scolaire, elle disait encore n'avoir aucun ami à Ville G et ne parler à personne.

D'un autre côté, X est très active sur certains sites de jeux interactifs qui permettent de se créer une " vie virtuelle". Nous craignons qu'elle ne compense le manque de relation sociale dans sa vie personnelle par cette façon de faire, ce que nous jugeons inquiétant. » [ 24 ] Il y a à peine quelques jours, la mère a demandé à l'intervenante sociale de confier sa fille à une famille d'accueil admettant être dépassée par la situation.

Aujourd'hui, après avoir discuté avec sa fille, elle change d'avis, et elle demande son retour. [ 25 ] L'instabilité familiale et l'absence de cohérence et de constance de la mère dans ses méthodes éducatives perturbent fortement l'adolescente. Manifestement, elle ne retrouvera pas son équilibre en demeurant auprès de sa mère. Le temps presse. [ 26 ] La mère manque d'introspection, et elle est peu motivée à modifier sa situation. Puisque des changements significatifs ne pourront se produire à court terme, il apparaît nettement que la période de placement suggérée par le DPJ est insuffisante.

Elle se prolongera donc jusqu'à la fin du mois d'août prochain.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 28 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente X; [ 29 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 31 août 2012 pour l'exécution des mesures suivantes: [ 30 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente au sein d'une famille d'accueil désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père se déroulent selon entente entre les parties et selon les modalités que détermine le directeur de la protection de la jeunesse, le tout dans le respect des désirs exprimés par l'adolescente; [ 32 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse d'offrir à l'adolescente les services d'un éducateur à domicile dès son

retour auprès de sa mère; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue; [ 34 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique, si cette dernière accepte de participer à ce service d'aide; [ 35 ] ORDONNE aux parents et à l'adolescente de participer aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, dont notamment: - en se présentant régulièrement au bureau du directeur de la protection de la jeunesse et en recevant des services à domicile, le cas échéant; aux parents : - en informant à l'avance l'intervenante sociale de tout changement dans leurs coordonnées (adresse, numéros de téléphone, etc.); la mère : - en prenant les moyens afin de régler ses difficultés personnelles; - en informant sans délai l'intervenante sociale de tout changement dans sa situation personnelle dont en particulier toute reprise de vie conjugale; [ 36 ] PREND ACTE du consentement de la mère et de l'adolescente de se soumettre à des tests de dépistage de drogues à la demande et selon les modalités que détermine le directeur de la protection de la jeunesse; [ 37 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et C selon les modalités que détermine le directeur de la protection de la jeunesse, ce qui peut inclure une supervision par un adulte fiable et responsable, si ce dernier l'estime nécessaire; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à ses parents. _________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Marina Chidiac Procureure de la mère Me Louise Fortin Procureure de l'enfant Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience: 26 avril 2012 Déposé le: 22 mai 2012