2014 QCCA 706, 2014 QCCA 706
Opinion
Thibault c. Dessureault 2014 QCCA 706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008243-146 (600-17-000397-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT NOEL THIBAULT Me ÉRIC DAOUST (Martineau, Daoust)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GHISLAINE DESSUREAULT Me SIMON CORRIVEAU (Cliche, Lortie) En appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2013 par l'honorable Jacques Viens de la Cour supérieure district de Rouyn-Noranda.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) (5) & 497 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 06 Discussions; 14 h 07 Question de la Cour à monsieur Thibault; Monsieur Thibault explique ne pas avoir eu le temps de préparer le dossier; 14 h 08 Observations de Me Corriveau quant à l'inhabileté de Me Daoust; Observations de la Cour; 14 h 13 Réplique de monsieur Thibault; 14 h 14 Suspension; 14 h 18 Reprise; Observations de la Cour quant à la révocation du mandat du procureur de l'appelant; 14 h 19 Suspension; 14 h 28 Reprise; 14 h 29 Me Daoust précise qu'un acte de comparution a été produit par monsieur Thibault vendredi dernier; Compte tenu de la nature du dossier, monsieur Thibault demande à Me Daoust de faire les représentations en son nom aujourd'hui; Me Daoust exprime sa réticence à plaider sur la requête en rejet d'appel; Observations de la Cour; Me Daoust demande à la Cour de suspendre l'audience afin de lui permettre de prendre connaissance de l'inscription en appel et de la requête en rejet d'appel; 14 h 34 Suspension; 15 h 33 Reprise; Observations de Me Corriveau; 15 h 36 Observations de la Cour; 15 h 37 Observations de Me Daoust; 15 h 45 Réplique de Me Corriveau; 15 h 46 Suspension; 15 h 50 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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