2019 QCCQ 7830, 2019 QCCQ 7830

Adoption — 19480 2019 QCCQ 7830 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002735-197 DATE : Le 9 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant : X Née le […] A Demanderesse -et- B Personne concernée ______________________________________________________________________ JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La demanderesse, A, demande de prononcer l'adoption de X , une enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, province de Québec; [ 2 ] Considérant que la mère biologique de l’enfant est décédée le 1 er mai 2015; [ 3 ] Considérant que la demanderesse a plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 4 ] Considérant que la demanderesse, A est l'épouse de B, père de l’enfant depuis le 22 juillet 2017; [ 5 ] Considérant que l’enfant demeure avec la demanderesse depuis le 1 er septembre 2016; [ 6 ] Considérant que le père, B, a signé un consentement spécial à l’adoption avec reconnaissance du lien préexistant de filiation

maternelle en date du 5 mars 2019 et qu’il s’est écoulé plus de trente jours depuis sa signature sans rétractation; [ 7 ] Considérant que l’enfant âgée de plus de dix ans a signé un consentement spécial à l’adoption avec reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle en date du 4 mars 2019 et qu’il s’est écoulé plus de trente jours depuis sa signature sans rétractation; [ 8 ] Considérant le témoignage de la demanderesse, A; [ 9 ] Considérant le témoignage de B, père de l’enfant; [ 10 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec l'adoption de l'enfant; [ 11 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] ORDONNE le placement de l’enfant X en vue de son adoption chez la demanderesse, A avec reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle; [ 14 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation unissant l’enfant à son père biologique, B; [ 15 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 16 ] LE TOUT , sans frais.

Signé le 11 décembre 2019 __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Linda Lamarre Avocate de la demanderesse Date d’audience : Le 9 décembre 2019