2013 QCCQ 9068, 2013 QCCQ 9068

Protection de la jeunesse — 132029 2013 QCCQ 9068 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001605-135 150-41-001606-133 DATE : 3 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c. X, née […] 2005, -et- Y, né […] 2007, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE.

______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 26 MARS 2013 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2005) et Y ([…] 2007) aux motifs qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus aux problèmes de toxicomanie de leurs père et mère ainsi que du conflit de séparation qui oppose les parents.

La requérante recommande que les enfants soient confiés à leur mère et que différents services soient mis en place pour une période de six mois. Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] La famille reçoit des services du C.L.S.C. depuis environ cinq ans sans pour autant bénéficier de suivis réguliers. [ 3 ] Les parents vivent séparés l'un de l'autre depuis le mois d'octobre dernier. La mère, qui vit avec un nouveau conjoint, assume la garde des enfants. [ 4 ] La rétention d'un signalement en décembre dernier est justifiée par l'intervention des policiers auprès des enfants.

Ces derniers étaient dehors sans être habillés adéquatement pour la température et ils avaient froid. Leur mère, prétendaient-ils, refusait de les faire entrer dans la maison. [ 5 ] Suite à cet événement la requérante réfère les parents à différents services du C.L.S.C. Cependant la mère ne se mobilise pas dans les suivis proposés, d'où la judiciarisation de la situation. [ 6 ] La mère reconnaît consommer du cannabis régulièrement lorsque les enfants sont couchés.

Son nouveau conjoint est également un consommateur de cannabis et jusqu'à tout récemment il consommait des drogues dures. [ 7 ] Le 30 décembre dernier il a été arrêté par les policiers au domicile de la mère pour des motifs qui demeurent nébuleux jusqu'à maintenant. Il a des antécédents criminels dont les derniers remontent en 2006. [ 8 ] La requérante reconnaît les compétences parentales de la mère. [ 9 ] La mère est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées.

Elle est prête plus particulièrement à s'impliquer dans un suivi en toxicomanie ayant comme objectif de mettre fin à sa consommation. [ 10 ] Le père est absent mais représenté par son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 11 ] Depuis la rupture il vit avec une nouvelle conjointe dans la région A. [ 12 ] La mère a porté une plainte de voies de fait contre le père et il y a un interdit de communiquer entre eux. [ 13 ] Le père n'a pas vu ses enfants depuis le mois de novembre dernier. [ 14 ] Jusqu'à maintenant il a peu collaboré avec l'intervenante et il est dénigrant et irrespectueux envers les services.

On lit au rapport: "… Il tente de nous faire porter la responsabilité de tout ce qui lui arrive. Il dit s’inquiéter pour ses enfants, mais il ne prend pas les moyens pour reprendre contact avec eux. Il en veut à madame de l’avoir trahi en refaisant sa vie avec quelqu’un d’autre. Il se sent trompé.

…" [ 15 ] Au cours de sa vie commune avec la mère il consommait drogue et alcool.

Son avocate rapporte qu'il a cessé sa consommation d'amphétamines et maintient celle de cannabis. [ 16 ] Les enfants ne présentent pas de problème de comportement et fonctionnent relativement bien au niveau familial et scolaire. [ 17 ] X présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel elle prend une médication et éprouve des difficultés au niveau de ses apprentissages. [ 18 ] Y a quelques difficultés avec sa motricité fine. [ 19 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui ne fait aucune admission en leur nom mais consent aux mesures proposées. [ 20 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 21 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison du risque sérieux de négligence dont ils sont sujets dû aux problèmes de consommation de la mère et du père ainsi que des conflits qui les opposent. [ 22 ] Cependant les capacités parentales respectives de chacun des parents permettent de croire qu'avec leur implication dans les services la situation de compromission pourra se résorber au cours des prochains mois. [ 23 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis; [ 27 ] CONFIE les enfants à leur mère pour une période de six mois; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents au cours de cette période; [ 29 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé aux enfants et à leurs parents au cours de cette période; [ 30 ] ORDONNE que les contacts des enfants avec leur père soient supervisés et en présence constante d'une tierce personne désignée par l'intervenante sociale et ce tant que jugé nécessaire par cette dernière; [ 31 ] ORDONNE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel auprès d'une intervenante du C.S.S.S.; [ 32 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à respecter les contacts des enfants établis par l'intervenante sociale avec le père, avec les grands-parents paternels et maternels au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE aux enfants et à leurs parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Justine Guay-Langevin (enfants) Me Pascale F.

Tremblay (père) Me Charlène Perron (mère) /ng Dates d’audience : 12 et 26 mars 2013