2014 QCCA 791, 2014 QCCA 791
Opinion
Paquet c. R. 2014 QCCA 791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002886-120 (400-01-051552-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 avril 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC PAQUET Me RICHARD DUBÉ (AD9955) (Dubé, Richard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me BENOIT LAROUCHE (AW3568) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2012 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour préséance
GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 14 h 40 Discussions; La juge déclare que la règle générale, pour les dossiers en matière criminelle, est qu’ils sont entendus en priorité; 14 h 41 Observations de Me Dubé; La juge mentionne que le mémoire de la
partie appelante a été déposé le 5 février 2014 et que le mémoire de la
partie intimée n'est pas encore produit; Si le mémoire de la
partie intimée est déposé dans les délais, la juge précise que le dossier pourrait être entendu à l'automne prochain; 14 h 43 La juge précise que le dossier suivra le cheminement régulier des dossiers en matière criminelle et que celui-ci sera déféré au maître des rôles pour fixation d’une date d’audition lorsqu’il sera complet; 14 h 45 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis qu’aucune circonstance ne justifie de fixer l’audition de cette affaire par préséance. Les appels en matière criminelle bénéficient déjà d’une priorité. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête. JULIE DUTIL, J.C.A.
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