2013 QCCA 425, 2013 QCCA 425

Fiducie familiale Jean Desbiens c. Beaumont 2013 QCCA 425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007966-135 (200-17-013851-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FIDUCIE FAMILIALE JEAN DESBIENS Me J. PATRICK BÉDARD (Bédard, Poulin) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RÉJEANNE BEAUMONT JEAN-LOUIS BEAUMONT Me GUY BERNARD

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROY, MÉTIVIER, ROBERGE INC., ÈS QUALITÉS DE SINDIC À LA FAILLITE DE JEAN DESBIENS

En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2012 par la greffière spéciale Johanne Fortin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai (art. 26 & 523 C.p.c.) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION Continuation de la requête entendue le 11 mars 2013; 9 h 37 Discussions 9 h 38 Observations de Me Bernard; Me Bernard demande à ce que soit consigné au procès-verbal que son confrère entend faire en sorte que les interrogatoires se tiennent; 9 h 38 Observations de Me Bédard; 9 h 39 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; [ 2 ] Vu les articles 26 al. 2 (3) et 523 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Considérant que les conditions édictées à cette dernière disposition sont satisfaites. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et permet à l'appelante d'interjeter appel hors délai du jugement rendu le 4 décembre 2012 par la Cour

supérieure; [ 5 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.