2011 QCCQ 7241, 2011 QCCQ 7241

A.D. c. C.J. 2011 QCCQ 7241 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000065-117 DATE : Le 17 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A... D... Demanderesse c. C... S... Défendeur et J... D...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE DANS UN ÉTABLISSEMENT EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour ordonnance d'une évaluation psychiatrique et l'affidavit à son appui; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur présente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'urgence, il y a lieu d'abréger le délai de présentation; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il serait nuisible à la santé ou à la sécurité du défendeur ou de la demanderesse si la requête lui était signifiée; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'interrogatoire du défendeur pourrait être nuisible à sa santé ou à sa sécurité ou à celle de la demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête pour ordonnance d'évaluation psychiatrique; DISPENSE la demanderesse de la signification de la requête au défendeur; ABRÈGE le délai de présentation étant donné l'urgence de la requête; ORDONNE au défendeur, C...

S..., de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux

de Manicouagan ou tout autre centre de santé (hospitalier) visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; ORDONNE la garde du défendeur, C... S..., au Centre de santé et de services sociaux de Manicouagan ou tout autre centre de santé (hospitalier) visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; AUTORISE l'agent de la paix chargé de l'exécution de la présente ordonnance à conduire le défendeur à l'établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; ORDONNE au médecin traitant procédant à l'évaluation psychiatrique de déposer un rapport au Tribunal dans les sept (7) jours de la présente ordonnance; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me YVES LANGLOIS Procureure de la demanderesse Date d'audience: 17 juin 2011