2022 QCCA 517, 2022 QCCA 517
Opinion
Loeffler c. Municipalité de Lanthier 2022 QCCA 517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029746-211 ( 700-17-014385-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Jacob Joseph Loeffler Me Jean El Masri ( El Masri Avocat ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Municipalité de Lanthier Me Carole St-Jean ( Godard Bélisle St-Jean & Associé
s) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de prolongation du délai de production du mémoire de l'appelant (Art. 373 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 9 h 02 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 04 Argumentation de Me El Masri. 9 h 09 Argumentation de Me St-Jean. 9 h 13 Réplique de Me El Masri. 9 h 16 Commentaires de Me St-Jean. 9 h 17 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les explications fournies à l’audience quant aux ennuis de santé de l’avocat de l’appelant; [ 2 ] Considérant les motifs de contestation soulevés par l’intimée reprochant à l’avocat de l’appelant de ne pas avoir respecté, à plusieurs reprises, les engagements qu’il a pris pour la remise et le dépôt du mémoire de l’appelant; [ 3 ] Considérant qu’à l’audience, l’avocat de l’appelant a modifié la demande afin que le délai de dépôt du mémoire de l’appelant soit prolongé au 29 avril 2022 et qu’il a affirmé qu’il sera en en mesure de le déposer à cette date; [ 4 ] Considérant la situation de l’avocat de l’appelant et afin d’éviter une quatrième demande de prolongation de délai, je suis d’avis qu’il est justifié de prolonger le délai de dépôt du mémoire de l’appelant au 29 avril 2022.
POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 29 avril 2022; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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