2014 QCCA 901, 2014 QCCA 901

Transport de conteneurs Garfield inc. c. Montréal (Ville de) 2014 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005412-133 ( C.S.M. : 500-36-006151-123, 500-36-006152-121, 500-36-006153-129 C.M.M. 305-102-814, 305-102-464, 305-102-825 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT TRANSPORT DE CONTENEURS GARFIELD INC. ÉDIFICES INDUSTRIELS NOTRE-DAME LTÉE Me Leonard E. Seidman Seal Seidman INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me José Costa Cour municipale de Montréal

Motion of appellants for revocation of the judgment granting leave to appeal to enlarge the scope of the question for which leave was granted and/or for directions (Art. 483 (6) and 483 (7), 508.5, 509 C.C.P.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 40 : Début de l'audience. 11 h 40 : Argumentation de Me Seidman. 11 h 51 : Argumentation de Me Costa. 11 h 55 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 57 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Selon nous, le jugement du juge Morissette permet d’ajouter à l’exposé écrit de la

partie appelante l’argument qu’elle veut y ajouter. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer cinq pages supplémentaires de son exposé écrit pour soulever la question de la préclusion et soumettre les arguments appropriés et ce, dans un délai de trente jours. [ 4 ] ACCORDE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer cinq pages supplémentaires de son exposé écrit pour lui permettre de répondre à ces nouveaux arguments et ce, dans les trente jours supplémentaires du dépôt de la

partie appelante.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.