2011 QCCA 773, 2011 QCCA 773
Opinion
Famcorp inc. c. AirBoss of America Corp. 2011 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021566-112 (500-17-022757-044) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 avril 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BORDEN LADNER GERVAIS Me François D. Gagnon BORDEN LADNER GERVAIS PARTIES APPELANTES AVOCAT FAMCORP INC. FRANÇOIS GAGNÉ RÉJEAN GAGNÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT AIRBOSS OF AMERICA CORP. Me Paul Blanchard STIKEMAN ELLIOTT AIRBOSS PRODUITS D’INGÉNIERIE INC.
REQUÊTE DES PROCUREURS DES APPELANTS POUR CESSER D’OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h03 : Début de l’audience. Argumentation par Me Gagnon. 9h04 : Me Blanchard ne conteste pas la requête. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour cesser d’occuper des procureurs des appelants. [ 2 ] La requérante affirme ne plus s’entendre avec les appelants sur les termes, conditions et paramètres du mandat en appel. [ 3 ] La requête a dûment été signifiée aux parties.
Les intimées ne contestent pas la requête tandis que les appelants ne se sont pas présentés à l’audition. [ 4 ] Aucun mémoire n’a été produit dans ce dossier et aucune date d’audition n’a encore été fixée. [ 5 ] Vu ces circonstances, je suis d’avis d’accueillir la requête. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est accueillie, sans frais, et le cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c., s.r.l. est autorisé à cesser d’occuper pour les appelants.
Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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