2010 QCCQ 11562, 2010 QCCQ 11562

Beauséjour c. Solideal Canada inc. 2010 QCCQ 11562 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-010712-096 DATE : Le 1 er décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC BEAUSÉJOUR,

Partie demanderesse c. SOLIDEAL CANADA INC., UNIPNEU, PNEUS VILLEMAIRE,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Marc Beauséjour réclame la somme de 6 850,72$ puisque les pneus vendus par Pneus Villemaire et provenant d'Unipneu et Solideal Canada inc ( Solideal ) se sont avérés impropres à l'usage prévu sur son tracteur. [ 2 ] Seule Solideal a produit une contestation. Elle allègue que les pneus fournis étaient conformes aux normes et qu'elle n'est pas responsable des dommages réclamés par le demandeur.

LA QUESTION EN LITIGE : [ 3 ] Il s'agit ici de déterminer si l'une ou l'autre des défenderesses est responsable des dommages encourus par monsieur Beauséjour. LES FAITS : [ 4 ] Monsieur Beauséjour est propriétaire d'un tracteur Kubota L-48 qu'il utilise à ses fins personnelles. [ 5 ] En novembre 2007, il désire acheter des pneus neufs pour remplacer les deux pneus neufs avant de son tracteur qui commencent à être passablement usés. [ 6 ] Il s'adresse à un concessionnaire de Pneus Villemaire situé à St-Michel-des-Saints.

Une commande est passée le 21 novembre 2007 pour deux pneus 10-16.5 pour le prix de 433,01$. [ 7 ] En juillet 2008, monsieur Beauséjour installe ses nouveaux pneus sur son tracteur. [ 8 ] Après trois ou quatre heures d'opération, il entend un bruit anormal sur le pont avant de son tracteur, suggérant un problème de différentiel. [ 9 ] Il défait les deux bouts d'essieux et les apporte avec les deux pneus neufs et un ancien pneu usagé chez Pneus Villemaire à St-Esprit pour faire état de son problème. [ 10 ] Il est alors démontré que les pneus fournis en novembre 2007 sont d'une circonférence inférieure d'environ 3 pouces par rapport à l'ancien pneu usagé. [ 11 ] N'étant pas en mesure d'expliquer le phénomène, les représentants de Pneus Villemaire s'en remettent au fabricant de pneus Solideal.

Il est à noter que l'un des deux pneus neufs portait la marque Solideal et l'autre Unipneu mais la preuve révèle que les deux pneus ont été fabriqués par Solideal.

[ 12 ] Dans un rapport du 30 octobre 2009, monsieur Thierry Miche, gérant du Service technique pour Solideal écrit que: « les dimensions de nouveaux pneus peuvent dévier des dimensions de développement préconisées. ». [ 13 ] En utilisant les spécifications techniques des anciens pneus par rapport aux nouveaux, il conclut que les différences sont minimes et ajoute : « Le fait qu'un pneu Solideal de diamètre trop petit selon notre client puissent enregistrer ces dégâts au pont avant de cette machine est par conséquent impossible, vu que la machine a opéré pendant un temps non connu de ma part avec des pneus encore plus petits et non de fabrication Solideal mais de monte d'origine ». [ 14 ] Ce constat est inexact parce que même après une usure importante, les vieux pneus de marque Carlisle possédait une circonférence supérieure de 3 pouces aux pneus neufs de Solideal. [ 15 ] Monsieur Beauséjour fait réparer le pont avant de son tracteur chez les entreprises A.

Laporte & Fils (concessionnaire Kubota) pour un coût de 2 990,48$. [ 16 ] Les mécaniciens de cette entreprise, messieurs Francis Caouette et Jacques Gravel, produisent chacun une déclaration pour valoir témoignage qui se lit comme suit: Francis Caouette : « Le 24 août 2009, je me suis rendu sur la propriété de Marc Beauséjour pour effectuer des travaux sur une pelle mécanique. À cette occasion, j'ai examiné les pièces remplacées sur le pont avant de son tracteur Kubota L-48. Je suis en mesure d'affirmer que le bris de ces pièces n'est pas relié à un manque d'huile ou à une usure prématurée.

D'autre part, j'ai comparé les pneus neufs aux pneus d'origine et j'ai constaté que les nouveaux pneus sont trop petits pour cette machine. J'ai la certitude que les nouveaux pneus sont à l'origine du bris ». Jacques Gravel : « Dans la semaine du 13 juillet 2009, j'ai effectué une réparation importante sur le pont avant du tracteur Kubota L-48 appartenant à Marc Beauséjour. Le pont avant contenait la quantité normale d'huile et n'a jamais manqué d'huile. Les pièces défectueuses n'étaient pas usées, mais brisées par une forte torsion.

Monsieur Beauséjour m'a indiqué que les nouveaux pneus avaient un diamètre inférieur de 1 pouce par rapport aux pneus d'origine. J'ai la conviction que les pneus trop petits sont responsables du bris mécanique au pont avant ». [ 17 ] Le 8 septembre 2009, monsieur Beauséjour transmet une mise en demeure aux parties défenderesses réclamant la somme de 6 823,49$ ventilée comme suit: - Achat des nouveaux pneus : 433,01$ - Réparation chez A.

Laporte (concessionnaire Kubota) : 2 990,48$ - Deux voyages St-Michel à St-Esprit : 400,00$ - Perte de revenus (40 hres à 75.00 de l'heure) : 3 000,00$ [ 18 ] La poursuite est déposée le 19 octobre 2009 devant la Division des petites créances. [ 19 ] Seule Solideal dépose une contestation. Elle décline toute responsabilité.

ANALYSE ET DÉCISION : [ 20 ] Dans un cas comme celui sous étude, il appartient aux parties défenderesses, en tant que spécialistes en la matière, de convaincre le Tribunal que les pneus vendus au demandeur ne sont pas responsables du bris de son tracteur. [ 21 ] En effet, les articles 1729 et 1730 du Code civil du Québec prévoient ce qui suit :

En cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence d'un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur. 1730.

Sont également tenus à la garantie du vendeur, le fabricant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l'importateur. [ 22 ] Or, les parties défenderesses ne se sont pas déchargées de leur fardeau car les explications fournies par Solideal ne sont pas

conformes à la réalité des choses. [ 23 ] Cette réalité démontre que les pneus d'origine Carlisle sur le tracteur Kubota avaient une dimension supérieure, même après usure, d'environ 3 pouces par rapport aux pneus fournis par Solideal. [ 24 ] Non seulement la preuve ne convainc pas que cette différence de circonférence est sans conséquences mais au contraire, les témoignages des deux mécaniciens ayant réparé le tracteur sont formels que ces deux pneus trop petits sont responsables du bris du tracteur. Le rapport de la grosseur des pneus avant par rapport à ceux arrières explique l'effort trop grand causé à l'avant par des pneus trop petits. [ 25 ] Par conséquent, les trois défenderesses, à

titre de vendeur, distributeur et fabricant de ces pneus doivent être tenus responsables des dommages encourus par monsieur Beauséjour. [ 26 ] Pour valoir entre-eux seulement, c'est Solideal qui doit assumer la responsabilité ultime puisqu'elle est le fabricant de ces pneus (art. 469 C.p.c.). [ 27 ] Quant aux dommages, le Tribunal alloue au demandeur le remboursement du prix payé pour les deux pneus (433,01$), le coût de la réparation du tracteur chez A. Laporte & Fils (2 990,48$), et une somme de 750$ pour les troubles et inconvénients.

C'est montant forment un total de 4 173,49$. [ 28 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] CONDAMNE solidairement Solideal Canada Inc., Unipneu et Pneus Villemaire à payer à monsieur Marc Beauséjour la somme de 4 173,49$ avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 septembre 2009 et les frais judiciaires de 159$; [ 30 ] Et pour valoir entre les défenderesses solidaires seulement , DÉCLARE que le fabricant Solideal Canada inc. doit assumer 100% de la condamnation ci-dessus. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : Le 23 novembre 2010