2012 QCCQ 9015, 2012 QCCQ 9015

Protection de la jeunesse — 121126 2012 QCCQ 9015 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005123-110 DATE : Le 9 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le [...] 1999 Adolescent intimé -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en protection suivant l'article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans la situation de l'adolescent X, celui-ci a fait l'objet d'un placement en Centre de réadaptation pour une période d'une année et a réintégré le domicile de la mère à compter de l'été 2011; [ 2 ] Malheureusement, X semble toujours avoir de la difficulté à se soumettre à l'autorité et se désorganise lorsqu'il n'obtient pas ce qu'il veut, en criant, en lançant des objets et en adoptant des comportements inadéquats; [ 3 ] Au début du mois de novembre 2011, la mère considère qu'elle n'est plus en mesure d'héberger son fils, et ce, à cause de ses troubles de comportement sérieux; [ 4 ] Une mesure provisoire est donc ordonnée de sorte que X réintègre le Centre de réadaptation pour une période de trente (30) jours; [ 5 ] Le milieu de vie du Centre de réadaptation semble adéquat pour une évolution positive de X puisque les règles du Centre sont claires et des conséquences sont également appliquées lorsque X déroge aux règles établies par le Centre de réadaptation; [ 6 ] Il apparaît évident cependant, après l'hébergement provisoire, que X a toujours des troubles de comportement sérieux qui nécessitent un encadrement particulier; [ 7 ] À l'audition, toutes les parties font état qu'elles sont en accord avec les recommandations faites par la Directrice de la

protection de la jeunesse à l'effet de confier X en Centre de réadaptation, et ce, jusqu'au 31 août 2013 et que d'ici cette date, si le retour dans le milieu de vie de l'un ou l'autre des parents n'est pas possible, d'évaluer un projet de vie à long terme pour X; [ 8 ] Le Tribunal conclut que les recommandations faites par la Directrice de la protection de la jeunesse et pour lesquelles toutes les parties consentent sont adéquates et sont dans l'intérêt de l'adolescent; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] CONCLUT que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux et de la difficulté des parents d'encadrer adéquatement leur enfant; [ 12 ] ORDONNE l'hébergement de X en Centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2013; [ 13 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa famille soient déterminés par la Directrice de la Protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence et durée; [ 15 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer activement auprès de leur enfant et de participer à toutes les mesures soumises par la Directrice de la Protection de la Jeunesse pour mettre fin aux éléments de compromission; [ 16 ] ORDONNE un suivi social pour toute la durée et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et sa famille, et ce, jusqu'au 31 août 2013; [ 17 ] CONFIE, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A ; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 19 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Éliane Thibodeau Avocate de la D.P.J. Me Manon Deschênes Avocate de l'adolescent Date d’audience : Le 7 décembre 2011