2016 QCCQ 8723, 2016 QCCQ 8723

Protection de la jeunesse — 163785 2016 QCCQ 8723 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000370-149 DATE : 6 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X née le [...] 2008 Enfant -et- A -et- B Parents/Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant fait l’objet de mesures de protection depuis l’automne 2013. En juin 2014, elle est retirée de son milieu familial et confiée à une famille d’accueil.

À l’époque, une situation de négligence dans le milieu familial rend nécessaire le placement de l’enfant. [ 2 ] En octobre 2015, le Tribunal prolonge une ordonnance antérieure afin que l’enfant demeure en famille d’accueil jusqu’au 30 juin de cette année. La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande maintenant au Tribunal de prolonger de nouveau les mesures afin que l’enfant demeure en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Bien que ce ne soit pas de gaieté de coeur, la mère consent aux mesures recommandées par la DPJ. Le procureur de l’enfant abonde dans le même sens.

Quant au père, bien qu’il soit informé, il est absent à l’audience. [ 4 ] La situation que révèle la preuve est la suivante. [ 5 ] La situation des parents connaît peu d’évolution et demeure précaire. Ils entretiennent toujours une relation instable et conflictuelle. Leur vie est ponctuée de ruptures et de réconciliation. Actuellement, ils vivent sous le même toit mais ne formeraient pas un couple. Ils doivent d’ailleurs quitter à court terme le petit logement qu’ils occupent.

En effet, en raison de retards de paiement et de plaintes liés aux conflits conjugaux, le père fait face à l’expulsion de son logement. [ 6 ] À la fin mars, au cours d’une rencontre avec l’intervenante sociale, les parents s’emportent, crient et échangent des insultes. [ 7 ] Lors des visites dans son milieu familial, l’enfant est parfois témoin des conflits qui opposent ses parents. [ 8 ] La mère ne prend pas d’initiative afin de planifier les contacts avec sa fille.

Pour le congé des fêtes, l’intervenante sociale doit prendre les devants, insister auprès de la mère et voir elle-même à mettre en place les contacts afin de combler le besoin de l’enfant de voir sa mère et sa fratrie. L’enfant dort finalement chez ses parents à Noël et au Jour de l’An. Elle manifeste des réactions négatives en famille d’accueil par la suite et ses comportements régressent. [ 9 ] À la semaine de relâche, puisque la mère ne se mobilise pas, c’est finalement la famille d’accueil qui l’invite à manger chez elle afin qu’elle puisse voir sa fille.

[ 10 ] Le père, pour sa part, n’est pas assidu aux contacts prévus de façon hebdomadaire avec sa fille. Par ailleurs, le père reconnaît que ses difficultés personnelles l’empêchent d’assumer la garde de sa fille. Il s’implique peu dans les services d’aide dispensés par la DPJ. [ 11 ] La mère, pour sa part, manifeste de l’ouverture à l’égard des interventions de la DPJ. Toutefois, on constate peu de mobilisation concrète de sa part.

Elle n’est toujours pas en mesure d’assumer son rôle de mère et les responsabilités qui en découlent, sur une base quotidienne. [ 12 ] La négligence est un problème chronique dans le milieu familial. [ 13 ] L’enfant évolue positivement au sein de sa famille d’accueil. Les crises et les désorganisations diminuent en fréquence et en intensité. Elle demeure toutefois fragile et vulnérable. [ 14 ] L’enfant aime ses parents et exprime s’ennuyer de sa famille. Toutefois, elle s’enracine graduellement dans sa famille d’accueil.

De plus, elle s’y projette pour l’avenir. [ 15 ] L’enfant est maintenant en première année et elle fonctionne bien à l’école. Elle est curieuse et intelligente. [ 16 ] La famille d’accueil s’investit auprès de l’enfant et s’engage à en prendre soin à long terme. L’enfant est hébergée à l’extérieur de son milieu familial depuis maintenant deux ans.

Malgré les services dispensés par les différents professionnels, la situation des parents stagne. Le retour de l’enfant auprès de ses parents, à court ou moyen terme, apparaît tout à fait irréaliste. Il est temps de rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cette jeune enfant, de façon permanente. [ 17 ] La lettre et l’esprit des dispositions de la

Loi sur la protection de la jeunesse vont en ce sens. [ 18 ] La preuve convainc le Tribunal que la requête est bien fondée et que les mesures proposées sont conformes à l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal y donnera donc suite. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 octobre 2015; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil désignée par la DPJ, soit celle de madame C, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, le [...] 2026; [ 23 ] ORDONNE que les contacts parents/enfant soient déterminés selon entente entre les parties et à défaut d’entente, les contacts mère/enfant auront lieu, minimalement, 3 fois par mois; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au [...] 2026; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par le présent jugement de s’y conformer. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Lynn-Ann Smith Procureure de la demanderesse Me Danny Genois

Procureur de l’enfant Me Alexis Deschênes Procureur de la mère M. B Le père (absent) Motifs déposés le 13 juin 2016