2013 QCCQ 9283, 2013 QCCQ 9283

Vaillancourt inc. c. 9135-9612 Québec inc. 2013 QCCQ 9283 JM 2117 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C anada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS N° : 450-22-010876-135 DATE : Ce 2 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MÉLANIE MAROIS, GREFFIÈRE ADJOINTE VAILLANCOURT INC. , personne morale ayant une place d'affaires au 252, boulevard Industriel, Saint-Germain-de-Grantham (Québec) J0C 1K0

Partie demanderesse c. 9135-9612 QUÉBEC INC. , personne morale ayant une place d'affaires au 61, rue Vézina, Saint- Constant (Québec) J5A 1R2

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La greffière, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 10 596.62$ pour marchandises vendues et livrées; [ 3 ] VU la déclaration sous serment de la

partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparution; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 10 596.62$ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 25 avril 2013; PAR CES MOTIFS : [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 10 596.62$, avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 25 avril 2013 et les dépens. __________________________________ M e Mélanie Marois, greffière CC: M e Frédérick Benoît, Hackett Campbell Bouchard s.e.n.c.

Procureur de la demanderesse N.B.: Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.