2011 QCCQ 8587, 2011 QCCQ 8587

Miron c. Aviva Traders 2011 QCCQ 8587 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-022235-095 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Émilie Miron Demanderesse c.

Aviva Traders Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant la preuve entendue séance tenante ; Considérant que le Tribunal considère que la position des véhicules ne peut être déterminée avec exactitude ; Considérant que la tierce

partie témoigne à l’effet qu’elle n’a pas dépassé la ligne d’arrêt, bien que son véhicule ait pu légèrement glisser ; Considérant qu’il ne peut être déterminé si le véhicule de la demanderesse a chevauché la ligne médiane ; Considérant que ce faisant, le Tribunal ne peut que se rapporter à l’exemple 7 de l’annexe de la convention d’indemnisation directe traitant des barèmes de responsabilité et établir, à l’instar du cas où la position des véhicules ne peut être déterminée, le barème de partage de responsabilité à 50 % ; Attendu que ce faisant, le Tribunal considère que la demanderesse doit être tenue pour 50 % responsable ; Attendu qu’elle devait assumer la moitié de la franchise ; Pour ces motifs, le Tribunal : Rejette la demande ; Sans frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 21 juillet 2011