2015 QCCQ 9675, 2015 QCCQ 9675

Société de Fiducie Manuvie c. Jacob 2015 QCCQ 9675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC « Chambre civile » N° : 235-22-000107-140 DATE : 14 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ DE FIDUCIE MANUVIE,

Partie demanderesse c. FRANCIS JACOB, et LISA LECLERC,

Partie défenderesse et ROY, MÉTIVIER, ROBERGE INC ., es qualités de syndic à la faillite de FRANCIS JACOB, Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la requête de la

partie demanderesse en modification des conditions d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré suivant les dispositions des articles 897 et suivants C.p.c. et

article 2791 C.c.Q. , faisant suite à un jugement prononcé par cette Cour le 12 décembre 2014, après étude du dossier et de ses pièces; [ 2 ] VU les allégations de la requête et l'affidavit à son appui; [ 3 ] VU les pièces produites; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête de la

partie demanderesse en modification des conditions d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré; MODIFIE le prix minimal de vente fixé au jugement du 12 décembre 2014 de façon à ce que le prix minimal de vente soit fixé à la somme de 55 000,00 $; DISPENSE la

partie demanderesse de signifier le présent jugement; LE TOUT avec dépens à être colloqués hypothécairement seulement. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Me Benoît Pelchat De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l./llp Procureurs de la demanderesse