Douze c. Gestion JSV inc. 2011 QCCA 1091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021324-116 ( 500-17-058943-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PASCALE DOUZE Me Andreas Stegmann PEARL & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATE GESTION J.S.V. INC. Me Maryse Boucher FORTIER & BOUCHER, AVOCATS INC. Mis en cause AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2010 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 59 Début de l'audition 12 h 59 La Cour s'adresse à Me Stegmann. 13 h 01 Remarques de Me Boucher. 13 h 02 Remarques de Me Stegmann. 13 h 07 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante s'est pourvue contre un jugement accueillant une requête en délaissement forcé et prise en paiement. [ 2 ] À la suite du rejet d'une requête en rejet d'appel, l'intimée s'est désistée du jugement de la Cour supérieure, relatif à la prise

en paiement, puis a produit une nouvelle requête en rejet d'appel dont nous sommes saisis. [ 3 ] Devant nous, l'appelante déclare être prête à se désister de son appel, sans frais. [ 4 ] Dans les circonstances, la Cour est d'avis qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] PREND ACTE du désistement d'appel fait séance tenante par l'appelante; [ 6 ] DÉCLARE l'appel terminé; [ 7 ] PREND ACTE que le jugement de la Cour supérieure ordonnant la prise en paiement est devenu sans effet, suite au désistement; [ 8 ] DÉCLARE que la deuxième requête en rejet d'appel devient sans objet; [ 9 ] Le tout sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.