2016 QCCQ 6465, 2016 QCCQ 6465

Protection de la jeunesse — 162811 2016 QCCQ 6465 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000666-163 DATE : Le 17 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (née le […] 2006) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.P.J.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour faire déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation). [ 2 ] Les parents de X se sont séparés alors qu’elle était âgée de 5 ans. [ 3 ] La séparation des parents ne s’est pas réalisée sans heurts. [ 4 ] La situation est devenue encore plus difficile depuis l’arrivée d’une nouvelle conjointe dans la vie du père, C. [ 5 ] Depuis l’arrivée de cette nouvelle conjointe, qu’il a d’ailleurs épousée, le père a complètement coupé les ponts avec sa propre famille. [ 6 ] Le 29 novembre 2012, l’honorable Alain Michaud, j.c.s., rendait jugement [1] , par lequel il accordait la garde de X à la mère et pour le père, des droits d’accès d’une fin de semaine sur deux, du vendredi à la fin de l’école jusqu’au dimanche après-midi.

Les fins de semaines étant prolongées du vendredi et/ou lundi à l’occasion des congés scolaires et congés fériés. [ 7 ] Depuis ce temps, X a été confiée à la garde de sa mère. [ 8 ] Le 25 août 2015, une entente sur mesure volontaire est signée par les parents d’une durée de neuf mois.

L’objectif de cette entente était de permettre aux parents de résoudre le conflit de séparation qui les opposait et ce, dans le meilleur intérêt de X. [ 9 ] Cette entente prévoyait aussi que les parents devaient développer leurs compétences parentales afin de répondre aux besoins d’encadrement de X et ce, de façon cohérente et complémentaire. [ 10 ] Au moment de la signature de cette entente sur mesures volontaires, X demeurait chez son père et ce, malgré le jugement rendu par la Cour supérieure, et ce, en raison d’une entente entre les parents.

X bénéficiait de contacts avec sa mère à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 11 ] À l’automne 2015, le conflit de séparation entre les parties perdure. [ 12 ] Par ailleurs, l’intervenante au dossier explique qu’elle a dû intervenir à plusieurs reprises dans le milieu du père.

[ 13 ] [Intervenante 1], intervenante au dossier, explique que ces interventions étaient motivées par des réactions démesurées du père. [ 14 ] Ainsi, il impose des conséquences déraisonnables à l’enfant en lien avec les gestes qu’elle pose. Par exemple, à l’école, l’enfant a fait un doigt d’honneur à une collègue.

Le père a décidé, comme conséquence, de faire aller l’enfant dans sa chambre à partir de 18 h chaque jour, et ce, pendant un mois. [ 15 ] De plus, les attentes du père et de sa conjointe face à l’autonomie de l’enfant étaient trop élevées, et ce considérant l’âge de X. [ 16 ] À l’automne 2015, l’enfant démontrait un comportement inquiétant puisqu’elle se mordait. [ 17 ] En raison de ce comportement, X a bénéficié d’un suivi psychologique offert par le programme d’aide aux employés auquel avait souscrit son père. [ 18 ] Toutefois, dès la fin novembre 2015, le père a mis fin à ce suivi psychologique et il a refusé qu’autant la mère que l’intervenante au dossier contactent le psychologue. [ 19 ] Il est donc impossible de connaitre le bilan des rencontres avec ce psychologue. [ 20 ] Madame C explique à l’intervenante au dossier qu’en raison du fait que l’enfant a fait tourner excessivement un des chats du couple, comme conséquence, on lui a enlevé la porte de sa chambre. [ 21 ] Madame [intervenante 1] explique que suite à cet événement elle a parlé à X qui lui a expliqué ne pas avoir réalisé qu’elle faisait souffrir l’animal.

Ce type d’épisode ne s’est pas reproduit. [ 22 ] Dans le milieu du père, l’enfant est l’objet d’un dénigrement continu.

Ainsi, ses vêtements ont été mis dans un sac à poubelle près de sa porte et son père et madame C lui disait qu’elle devait changer si elle ne voulait pas aller en famille d’accueil. [ 23 ] Le père et madame C refusent que X amène chez sa mère les vêtements qui lui ont été achetés par son père, en indiquant que « elle ne profitera certainement pas de mon argent, elle » (en parlant de la mère). [ 24 ] L’enfant expliquait à l’intervenante au dossier qu’elle ne se sentait pas appréciée en comparaison avec la fille aînée de madame C et elle croit que son père ne l’aime plus comme avant. [ 25 ] En raison de ces événements, l’intervenante au dossier a confronté le père et madame C avec cette version de l’enfant. [ 26 ] Le père s’est mis en colère en apprenant les dires de l’enfant et il n’a pas démontré d’ouverture pour modifier l’encadrement de l’enfant. [ 27 ] Le père ne se trouve aucune responsabilité dans le conflit de séparation, et il ne reconnait aucunement le rejet ressenti par l’enfant. [ 28 ] En raison de ces événements, X est retournée vivre chez sa mère à la fin de la semaine de relâche au mois de mars 2016. [ 29 ] Le père et sa conjointe ont réagi fortement quant à ce changement en exprimant qu’ils ne voulaient plus de X chez eux. [ 30 ] X exprime à l’intervenante au dossier avoir l’impression de ne pas être la bienvenue lorsqu’elle rend visite à son père et elle manifeste un malaise persistant depuis. [ 31 ] Depuis la fin du mois de mars 2016, l’enfant est allée demeurer chez son père une fin de semaine sur deux.

Toutefois, ces accès ont cessé peu de temps après en raison de l’attitude inappropriée du père et de madame C. En effet, X a expliqué à l’intervenante au dossier qu’elle souhaitait que son père soit plus présent lors des fins de semaine de visite chez lui. Or, X explique qu’elle passait la majorité du temps avec madame C. [ 32 ] Lorsque confronté avec cette version de sa fille, le père s’est encore mis en colère et a refusé la demande de X, tout en exprimant sa colère alors que X était présente. [ 33 ] Le 12 mars 2016, le père a dit à X ne plus vouloir la revoir avant ses 18 ans.

Même s’il a corrigé la situation dès le lendemain, lui expliquant qu’il avait dit ça sur le coup de la colère, X éprouve énormément d’insécurité dans sa relation avec le père qu’elle craint de décevoir. [ 34 ] L’attitude de fermeture du père est extrême : alors que X a 9 ans, il ne veut pas la laisser choisir elle-même ses vêtements puisqu’il estime qu’il est de la responsabilité du parent de choisir les vêtements de son enfant en fonction de ses propres goûts. [ 35 ] Lors de l’audience, le père est absent bien que la demande en protection lui a dûment été signifiée. [ 36 ] Madame [intervenante 1] explique que la situation de la mère a connu une évolution positive.

Elle offre une meilleure collaboration, elle est transparente, ouverte à mettre en place les suggestions qui lui sont faites. [ 37 ] Les services d’un éducateur en milieu naturel sont en place afin d’outiller la mère, qui tient compte des recommandations qui lui sont faites. [ 38 ] La situation de la mère a progressé, son discours de la mère est empreint de neutralité en ce qui concerne le conflit de séparation avec le père. Elle est consciente que X a besoin d’un père aussi. [ 39 ] La mère bénéficie aussi d’un suivi auprès du CLSC ainsi que d’un suivi dans le programme A, programme qui est offert aux

parents afin de développer leurs capacités parentales. [ 40 ] X a un bon cheminement scolaire et ses résultats se retrouvent majoritairement dans la moyenne du groupe. [ 41 ] Elle ne présente pas de problèmes particuliers de comportement malgré le fait que les intervenants scolaires ont constaté que X était parfois préoccupée et en larmes lors des retours de chez le père sur l’heure du diner. [ 42 ] L’enfant a su cependant créer un lien de confiance important avec l’intervenante scolaire ce qui lui permettait de ventiler. [ 43 ] Le conflit de séparation des parents a un impact sur le développement affectif et comportemental de X qui éprouve des difficultés face aux situations stressantes. [ 44 ] X aime ses deux parents mais en raison du conflit de séparation important les opposants elle module son message afin de ne pas contrarier sa mère ou son père.

Par conséquent, X peut mentir afin de ne pas perdre ses parents. [ 45 ] X utilise le mensonge pour faire plaisir aux adultes responsables et pour diminuer le conflit qui perdure entre eux. [ 46 ] Les émotions refoulées de l’enfant se traduisent par une certaine forme d’automutilation ou de violence envers les animaux. [ 47 ] Cette situation est inquiétante et mérite d’être investiguée davantage par le biais d’une évaluation et d’un suivi, si nécessaire, psychologique. [ 48 ] Certes, les parents aiment X.

Cependant, le père doit comprendre qu’il doit mettre l’intérêt de X par-dessus le conflit de séparation l’opposant à la mère. [ 49 ] Il doit comprendre que X doit se sentir aimée et non pas rejetée comme ç’a été le cas au cours des derniers mois en raison du comportement du père. [ 50 ] En raison des difficultés vécues par l’enfant dans le milieu du père au cours des derniers mois, il est opportun d’assurer une supervision des contacts entre le père et X. [ 51 ] Le père doit comprendre que l’influence de madame C n’est pas positive pour l’enfant et qu’il doit assumer seul son rôle d’éducation auprès de X. [ 52 ] La preuve prépondérante démontre que la compromission et le développement de X sont compromis car elle se retrouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation important).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 53 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 54 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 55 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 17 mai 2017 , aux conditions suivantes : [ 56 ] ORDONNE le maintien de l’enfant dans son milieu familial maternel, avec suivi psychosocial pour cette période; [ 57 ] ORDONNE que pendant cette période que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu selon entente entre les parties et selon les désirs de l’enfant et qu’ils soient supervisés pendant les cinq premiers contacts et non supervisés par la suite si la situation le permet; [ 58 ] ORDONNE au demandeur d’effectuer dans les plus brefs délais une évaluation psychologique de l’enfant ainsi qu’un suivi psychologique si jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 59 ] ORDONNE à la mère de l’enfant de s’assurer que celle-ci reçoive tous les soins de santé et de services sociaux requis par sa situation personnelle incluant le suivi psychologique si jugé nécessaire; [ 60 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que l’enfant se soumette à une évaluation et un suivi psychologique; [ 61 ] ORDONNE aux parents de participer au plan d’intervention établie par le directeur de la protection de la jeunesse notamment en se présentant, lorsque requis, ou en recevant des services à domicile au besoin; [ 62 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 63 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Lebel bernard & goulet Avocat du requérant Me Serge Houde Avocat de l’enfant Me Jean-Marie Doiron Avocat de la mère Déposé le : 1 er juin 2016