2022 QCCQ 9581, 2022 QCCQ 9581

Sarazin c. Yamamoto 2022 QCCQ 9581 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-021351-132 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANNY SARAZIN Demandeur c.

MIKE YAMAMOTO Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu’à la face même des procédures, la Cour du Québec, Division des petites créances, n’a pas juridiction pour entendre ce litige; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’aucune des parties n’est domiciliée au Québec; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication des parties et dont le résultat sera l’absence de juridiction; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.