2017 QCCQ 7617, 2017 QCCQ 7617

9205-4022 Québec Inc. c. Construction Trinico Inc. 2017 QCCQ 7617 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-238809-175 DATE : 26 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9205-4022 QUÉBEC INC. ; personne morale légalement constituée, ayant son siège social au 3780, boulevard Édouard-Montpetit. Bureau 6. Montréal (Québec) H3T 1K9 Demanderesse c.

CONSTRUCTION TRINICO INC. ; personne morale légalement constituée, ayant son siège social au 152, rue Saint-Jacques. Saint-Constant (Québec) J5A 1J8 Défenderesse -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ; 2050, rue de Bleury, R.C. 10.

Montréal (Québec) H3A 2J5 Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE SUR LA « DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN SUBSTITUTION DE GARANTIE » ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande de substituer un dépôt en fidéicommis à une hypothèque légale du domaine de la construction. [ 2 ] La lettre du 25 mai 2017 de Me Gail Cimon, pièce P-11, confirme que cette notaire détient déjà, dans son compte en fidéicommis, la somme de 25 000$ déposée par la demanderesse et que cette somme ne sera retirée « qu’en application de la Convention de dépôt d’instructions pour le retrait d’une somme déposée en fidéicommis » [1] . [ 3 ] Lors de l’instruction, la demanderesse a également produit un courriel qui se lit comme suit : « Je soussignée, Gail Cimon, notaire à Montréal, consens à ce que le tribunal m’ordonne de respecter les dispositions de la convention d’instructions pour le retrait d’une somme en fidéicommis signé par Vincent Pierre Jean, le cinq mai deux mille dix-sept (05/05/2017). » [ 4 ] La pièce P-8 est la convention à laquelle réfèrent la lettre et le courriel de Me Gail Cimon. [ 5 ] Compte tenu de l’engagement de la notaire, la défenderesse ne s’objecte pas à la substitution de la garantie.

Elle plaide cependant que le montant de 25 000$ est insuffisant et qu’il devrait plutôt s’établir à 28 000$. [ 6 ] Cet argument est bien fondé compte tenu que la garantie doit être de nature à couvrir le montant du capital, des intérêts, de l’indemnité additionnelle et des frais faisant l’objet de l’hypothèque légale. [ 7 ] Vu l’ensemble des circonstances et les arguments présentés lors de l’audition, le Tribunal fixera à 28 000$ le montant de la garantie suffisante.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la substitution de I'avis d'hypothèque légale en faveur d’une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, inscrit et publié le 13 janvier 2017 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous le numéro 22 845 892, par le dépôt d’un montant de VINGT-HUIT MILLE (28 000) dollars dans le compte en fidéicommis de la notaire Me Gail Cimon; ORDONNE , lorsque la notaire Gail Cimon aura confirmé avoir cette somme dans son compte en fidéicommis, la radiation de l’inscription de l’avis de publication d’une hypothèque légale en faveur d’une personne qui a participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, inscrit le 13 janvier 2017 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sous

le numéro 22 845 892 et dont le préavis d’exercice, également publié, porte le numéro suivant 22 963 178, contre l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE SOIXANTE- CINQ (3 364 065) du cadastre officiel « Cadastre du Québec », dans la circonscription foncière de Montréal; Avec toutes les constructions y étant érigées et notamment celle portant les numéros 2019, 2021 et 2023 rue Aylwin à Montréal, province de Québec, H1W 3C4. »

ORDONNE à la demanderesse de ne pas tenter d’obtenir la radiation avant que la notaire Gail Cimon ait confirmé détenir 28 000$ dans son compte en fidéicommis; ORDONNE à la notaire Gail Cimon de respecter, quant à la somme de 28 000$, les dispositions de la « Convention d’instructions pour le retrait d’une somme déposée en fidéicommis », pièce P-8, signée par Vincent Pierre Jean, le 5 mai 2017; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel, vu l’urgence; LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q.

Me Maryse Lapointe Procureure de la demanderesse Me Vanessa Dupré LALONDE GERAGHTY RIENDEAU, AVOCATS Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 26 mai 2017