2016 QCCA 1854, 2016 QCCA 1854

Montréal (Ville de) c. Boycott, désinvestissement, sanction,

section Québec 2016 QCCA 1854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026438-168 (500-22-230088-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me HUGO FILIATRAULT ( Dagenais, Gagnier, Biron ) INTIMÉS AVOCAT BOYCOTT, DÉSINVESTISSEMENT, SANCTION,

SECTION QUÉBEC PARTI COMMUNISTE DU CANADA Me ALAIN TREMBLAY ( Ouellet Nadon et Associées ) MIS EN CAUSE AVOCAT

BRUCE KATZ SABINE FRIESINGER LORRAINE GUAY FREDERICK JONES JEAN LEGER CHADI MAROUF JOHN PHILPOT DANNY GOLDSTICK MIGUEL FIGUEROA WILLIAM SLOAN PIERRE FONTAINE MARIANNE BRETON-FONTAINE ADRIEN WELSH Me ALAIN TREMBLAY ( Ouellet Nadon et Associées ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 3 octobre 2016 par l’honorable Sylvie Lachapelle de la Cour du Québec, district de Montréal (art. 31 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Appel du rôle et identification des avocats. Représentations de Me Filiatrault. 9 h 39 Représentations de Me Tremblay. 9 h 47 Me Filiatrault annonce ne pas avoir de réplique. Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, Ville de Montréal (« Ville »), demande la permission d’en appeler du jugement rendu le 3 octobre 2016 par la Cour du Québec, Cour de pratique, district de Montréal (l’honorable Sylvie Lachapelle), rejetant la requête en irrecevabilité présentée par la Ville. [ 2 ] Les deux intimés, Boycott, Désinvestissement, Sanction,

Section Québec (« Boycott ») et Parti communiste du Canada (« Parti ») ainsi que quinze individus ont intenté une action contre la Ville réclamant des dommages-intérêts découlant de l’enlèvement par la Ville de leurs pancartes affichées sur un terrain public lors de la dernière campagne électorale fédérale en 2015.

[ 3 ] La Ville allègue que Boycott et Parti n’ont ni la capacité juridique, ni l’intérêt requis pour agir en justice dans l’action entamée par eux devant la Cour du Québec. La juge était d’une autre idée en rejetant la requête et concluant que les intimés avaient la capacité et l’intérêt requis pour ester en justice. [ 4 ] L’article 31 n. C.p.c. qui reprend en grande

partie l’article 29 a. C.p.c. prévoit que les jugements interlocutoires sont appelables avec la permission d’un juge de la Cour d’appel si le jugement décide en

partie du litige ou cause préjudice irréparable. Il y a de la jurisprudence constante depuis longtemps que le refus d’accorder une requête pour rejet ne soit pas appelable [1] sauf exception, par exemple, si une question de compétence ou litispendance est soulevée [2] . [ 5 ] Ces jugements interlocutoires ne constituent pas chose jugée et les questions peuvent être plaidées de nouveau au fond et soulevée, s’il y a lieu, dans ce cas, lors d’un appel de jugement à être rendu au fond [3] . [ 6 ] Avec égards, le jugement de l’honorable juge Bich, j.c.a. dans Union Montréal c.

Drouin [4] accordant la permission d’en appeler d’un jugement interlocutoire n’a pas d’application en l’espèce. Il ne s’agissait pas dans cette affaire d’un jugement rejetant une requête en irrecevabilité, même si la question de la capacité d’ester en justice d’un parti politique était en jeu. [ 7 ] Sur la question de préjudice, je souligne que les allégations de manque de capacité ciblent en l’espèce deux sur dix-sept des parties demanderesses et donc, la Ville aurait été obligée de toute manière d’aller de l’avant avec l’action même si sa requête pour rejet contre Boycott et Parti avait été accordée.

Donc, ni la Ville ni l’administration de la justice ne souffrent d’un préjudice par la continuation de l’action en première instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] LE TOUT , avec frais de justice. MARK SCHRAGER , J.C.A.