2023 QCCA 1413, 2023 QCCA 1413

Lehoux c. R. 2023 QCCA 1413 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003989-220 (200-01-224500-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 8 novembre 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MAXIME LEHOUX Me AMÉLIE LEVASSEUR Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ANNIE BASTARACHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 5 mai 2022 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 18 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties concernant des questions spécifiques sur les conditions de mise en liberté de l’appelant; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 20 Les parties consentent aux modifications des conditions de mise en liberté suggérées par le juge; 10 h 21 Le juge porte à l’attention de Me Bastarache qu’il est toujours approprié d’aviser à l’avance la plaignante de toute modification de cette nature qui implique directement ou indirectement cette dernière; 10 h 22 Jugement; Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin.

[ 1 ] L’appelant demande la modification de deux conditions de mise en liberté qui étaient jointes à l’ordonnance de mise en liberté prononcée par un juge de la Cour le 1 er juin 2023 [1] . [ 2 ] L’intimé consent à cette modification des deux conditions ainsi libellées : - Être à l’adresse de sa résidence entre minuit et 7 heures : o Sauf pour fins de travail légitime et rémunéré, c e qui inclut de séjourner à l’extérieur de la région de Québec dans l’exercice de son emploi ; o Sauf si accompagné de Stéphanie St-Amand ou Styve Lehoux ou Francis Lehoux ou Sabrina Gagné-Leclerc . [ 3 ] Je suis d’avis d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE que les conditions suivantes de l’ordonnance de mise en liberté prononcée par un juge de la Cour le 1 er juin 2023 soient modifiées comme suit : - Être à l’adresse de sa résidence entre minuit et 7 heures : o Sauf pour fins de travail légitime et rémunéré, ce qui inclut de séjourner à l’extérieur de la région de Québec dans l’exercice de son emploi; o Sauf si accompagné de Stéphanie St-Amand ou Styve Lehoux ou Francis Lehoux ou Sabrina Gagné-Leclerc. [ 6 ] DÉCLARE que toutes les autres conditions de mise en liberté demeurent inchangées; [ 7 ] ORDONNE que ce nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il prenne effet.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.