2010 QCCQ 20213, 2010 QCCQ 20213

Adoption — 10473 2010 QCCQ 20213 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 100-43-000449-106 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A , -et- B , Requérants -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie par requête d'une demande en reconnaissance d'un jugement d'adoption rendu par le Tribunal A de ville A, pays A, présidé par Diamanta Molina Lagos le 30 septembre 2010 concernant l'enfant X né le […] 2008 à ville B, département de ville C; [ 2 ] Conformément à l'article 825.6 du Code de procédure civile, les requérants ont produit une copie certifiée du jugement d'adoption rendu hors du Québec, de même qu'une copie de la Loi d'adoption de pays A; [ 3 ] Au moment de l'adoption en pays A, les requérants étaient domiciliés au Québec et ils le sont encore au moment du dépôt de la présente demande; [ 4 ] La requête présentée au Tribunal a été signifiée au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A, qui, par son procureur, a comparu et s'en est remis à la justice; [ 5 ] Préalablement au jugement d'adoption prononcé au pays A le 30 septembre 2010 concernant l'enfant X, les requérants ont fait l'objet d'une évaluation de la part de madame Lucia Fernandez de Sierra, membre de l'Ordre professionnel des psychologues du Québec, et ce rapport établit les capacités des adoptants à répondre aux besoins physiques, psychologiques et sociaux de l'enfant; [ 6 ] Les requérants ont consulté le ministère de la Santé et des Services sociaux agissant par son secrétariat à l'adoption internationale.

Ce dernier a conclu que la procédure est régulière et a signifié son accord à l'entrée de l'enfant au Québec; [ 7 ] Conformément à l'

article 574 du Code civil du Québec , la Cour s'est assurée du respect des règles concernant l'admissibilité à l'adoption de l'enfant sujet de la présente requête; [ 8 ] L'enfant est arrivé au Canada le 9 octobre 2010 et y évolue positivement dans le milieu familial des requérants; [ 9 ] Après avoir apprécié l'ensemble de la preuve documentaire et entendu les requérants, la Cour considère que la preuve soumise donne ouverture aux conclusions recherchées, et ce, dans l'intérêt de l'enfant; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] RECONNAÎT le jugement d'adoption rendu par le Tribunal A de ville A, pays A, présidé par Diamanta Molina Lagos le 30 septembre 2010 concernant l'enfant X né le […] 2008 à ville B, département de ville C; [ 12 ] DÉCLARE que ledit jugement d'adoption relativement à X né le […] 2008 à ville B, département de ville C, pays A, produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec à compter du 30 septembre 2010; [ 13 ] DÉCLARE que le lieu de naissance sera celui indiqué dans le jugement, ville B, département de ville C, pays A; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant sujet du présent jugement soit désigné sous les prénoms et nom de x; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec d'émettre et de transmettre une copie certifiée conforme du jugement d'adoption à l'intention des requérants, madame A et monsieur B;

[ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 18 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à remettre aux requérants les pièces produites au soutien de leur requête, en conservant au dossier de la Cour une copie certifiée conforme desdites pièces. ______________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q. Madame A Monsieur B Requérants Me Julie Goulet Procureure de la mise en cause Date d’audience : 7 décembre 2010