2014 QCCA 2089, 2014 QCCA 2089

F.R. c. R. 2014 QCCA 2089 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005252-125 (505-01-084275-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2014 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. APPELANT AVOCATS F… R… Me MARIE-FRANCE PLANTE ( Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) Me RÉGINAL VICTORIN ABSENT ( Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ABSENTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant accusé pour modifier ses conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel.

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 24 Début de l’audition. Me Cimon est absente. Discussion entre la Juge et Me Plante. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du Ministère public, la requête pour modification de conditions est ACCUEILLIE ; [ 2 ] Modifier la condition suivante du jugement du 11 octobre 2013 rendu par l’honorable Allan R. Hilton : • Demeurer au […], St-Philippe, Qc, […] afin qu’elle se lise ainsi : • Demeurer au […], Laprairie, QC, […]. [ 3 ] Les autres conditions demeurent inchangées. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.