2023 QCCQ 910, 2023 QCCQ 910

Fortier c. 9310-7720 Québec inc. 2023 QCCQ 910 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-22-000015-233 DATE : 8 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MANON GAUDREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL FORTIER Demandeur c. 9310-7720 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur demande d’homologation de transaction (art. 2631 et suivants C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur en homologation de transaction; [ 2 ] CONSIDÉRANT la transaction signée entre les parties en novembre 2022 et produite comme pièce P-1; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée de Me Sandra Martel et ses représentations à l’audience; [ 5 ] VU les articles les articles 2631 et 2633 Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties dans les dossiers de C.N.E.S.S.T. : 120018969 et 120018842 et T.A.T. : 1285628312207 signée par les parties les 4 et 11 novembre 2022, dont copie est annexée au présent jugement; [ 7 ] DÉCLARE exécutoire cette transaction qui a l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 8 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ MANON GAUDREAULT, J.C.Q.

M e Sandra Martel Pineault Avocats CNESST avocate du demandeur

Date de l’audience 6 mars 2023