2023 QCCA 1364, 2023 QCCA 1364

Dinzey c. R. 2023 QCCA 1364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007335-209 , 500-10007486-218, 500-10-007756-222 ( 550-01-095223-162 ) (550-01-110389-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. N o : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218 (550-01-095223-162)

PARTIE APPELANTE Cédric Sinda Dinzey PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007756-222 (550-01-110389-196)

PARTIE APPELANTE Cédric Sinda Dinzey PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007335-209 , 500-10-007486-218, 500-10-007756-222 : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 47 Échange entre la Cour et M. Dinzey (production du mémoire). 9 h 49 Échange entre la Cour et M.

Dinzey (démarche pour trouver un avocat). 9 h 5 2 Observation de Me Bouchard. 9 h 53 Observation de M. Dinzey. 9 h 54 M. Dinzey informe la Cour que si les mémoires ne sont pas déposés dans un mois, il se désistera de ses appels. 9 h 55 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 56 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est appelée à trancher une requête de l’intimée pour faire déclarer l’appel abandonné dans trois dossiers.

Signalons que 42 mois se sont écoulés depuis que le premier appel a été introduit dans le dossier 500-10-007335-209 et que l’ensemble des appels n’a pas progressé. Les échéanciers ont été revus à trois reprises et trois procureurs ont cessé d’occuper pour l’appelant. Or, malgré ces reports, l’appelant n’a pas déposé le mémoire et les exposés tel que requis le 30 septembre dernier [1] . [ 2 ] L’appelant informe la Cour de ses démarches infructueuses pour se trouver un nouvel avocat et indique qu’il ne sera pas en mesure préparer lui-même son mémoire et ses exposés.

Il nous demande tout de même de lui accorder une dernière remise, en prenant l’engagement de se désister de ses appels, s’il n’est pas en mesure de trouver un avocat qui sera en mesure de préparer et déposer les mémoires d’ici au 16 novembre 2023. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] AUTORISE le dépôt du mémoire et des exposés de la

partie appelante au plus tard le 16 novembre 2023 à 16h30; [ 4 ] REPORTE la requête en rejet d’appel de l’intimée ainsi que le suivi du dossier au rôle spécial du 20 novembre 2023.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.