2018 QCCA 1261, 2018 QCCA 1261

Samprêt Plus inc. c. Addo 2018 QCCA 1261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027366-186 (500-17-078684-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATS SAMPRÊT PLUS INC. Me ADAM EIDELMANN Me ELLIOT AGLIONI (Eidelmann Law Inc.) INTIMÉS AVOCAT JONATHAN ADDO FIONA ODARTEY Me jEAN-FAUSTIN BADIMBOLI (DJB Avocats) DESCRIPTION : Requête des intimés-défendeurs pour ordonnance de sauvegarde. (Art. 49 et 379 C.p.c. ) Requête pour ordonner un cautionnement comme condition pour exécution provisoire. (Art. 661 al.2 C.p.c. ). Greffiers d'audience : Quentin Desrosiers et Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 07 Ouverture de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre le juge et les parties. 11 h 08 Le juge demande à Me Badimboli de déposer un nouvel avis de présentation en lien avec la requête en rejet d’appel pour qu’elle soit présentable le 9 août 2018. 11 h 08 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 09 Fin de l’audition. (

s) Quentin Desrosiers et Lory Beauregard Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 19 janvier 2018, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Karen M. Rogers) prononçait diverses ordonnances, dont la résolution de l’acte de vente intervenu entre Samprêt Plus inc. (« Samprêt ») et Jonathan Addo (« Addo ») rétroactivement au 1 er décembre 2012 pour l’achat de diverses machineries et condamnait Samprêt à payer à Addo la somme de 84 000 $ plus intérêt et l’indemnité additionnelle, tout en dispensant Addo de retourner la machinerie à Samprêt.

La juge ordonne aussi la radiation de diverses hypothèques publiées sur un immeuble résidentiel appartenant aux intimés Addo et Fiona Odartey (« Odartey »). [ 2 ] Par déclaration d’appel datée du 12 mars 2018, Samprêt porte ce jugement en appel. [ 3 ] Par une requête déposée au greffe de la Cour le 13 juin 2018, les intimés Addo et Odartey demandent le rejet de l’appel au motif qu’il n’a aucune chance de succès.

Cette requête en rejet d’appel doit être entendue par une formation de la Cour à l’automne 2018. [ 4 ] Par une requête déposée au greffe de la Cour le 28 juin 2018, les intimés Addo et Odartey demandent à un juge de la Cour de prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance de radiation d’hypothèques sur leur immeuble résidentiel. L’appelante Samprêt exige à son tour un cautionnement de 25 000 $ des intimés.

Le juge soussigné est saisi de ces deux demandes. [ 5 ] Étant donné que les intimés demandent le rejet de l’appel, il y a lieu d’ordonner que les trois requêtes soient entendues en même temps par la formation de la Cour qui entendra la demande de rejet. Puisque les intimés Addo et Odartey invoquent l’urgence vu leur besoin de refinancer la résidence familiale afin de s’acquitter des obligations d’Addo pour ses commerces, il y a lieu de fixer l’audience de l’ensemble de ces requêtes au 9 août 2018.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] FIXE l’audition de la Requête des intimés-défendeurs en rejet d’appel et subsidiairement, en cautionnement pour frais modifiée devant la formation de la Cour siégeant le 9 août 2018 à 9 h 30 , en salle Pierre-Basile-Mignault et ORDONNE aux intimés de préparer et notifier un nouvel avis de présentation à cet égard; [ 7 ] DÉFÈRE la Requête des intimés-défendeurs pour ordonnance de sauvegarde, de même que la requête de l’appelante intitulée Application to order the furnishing of a surety as a condition for provisional execution à cette même formation siégeant le 9 août 2018 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault .

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.