2016 QCCQ 8859, 2016 QCCQ 8859

Agence du revenu du Québec c. Sambon 2016 QCCQ 8859 COUR DU QUÉBEC (Division Pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-22-230994-165 DATE : 26 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. JOHN DON SAMBON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PRODUCTION (Art. 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002)) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d’une demande pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 14 décembre 2015 (P-1). [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fisca le (« LAF »). [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 14 décembre 2015. [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la LAF ne peut être invoqué en l’instance par le défendeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au défendeur DON JOHN ALIAS DOMENICO ZAMBON de produire à la demanderesse, à l’attention de Genevieve Legault Poirier, agente de recouvrement , 11A, rue de la Place-du-commerce, Secteur B15CPF, à Brossard (Québec) J4W 2T9, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de GOLFSIDE MANAGEMENT INC./ GESTION GOLFSIDE INC.: • un état précisant ce que sont devenus les biens de cette entreprise (sommes à recouvrer, matériel roulant, biens immobiliers, autres); • un état de liquidation, si les biens de l’entreprise ont été vendus; • les noms et adresses des établissements financiers avec lesquels l’entreprise fait ou faisait affaires; • les noms et adresses des autres créanciers qui avaient des droits sur les biens; • la date à laquelle l’entreprise a cessé ses activités; • les états financiers les plus récents; • le mandat autorisant un administrateur à procéder à la liquidation des biens; • les chèques émis pour la distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; • le bordereau de distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; • le bénéficiaire du versement des placements dans une / des co-entreprise(s) / société(

s) de personnes d’un montant de 238 199 $ indiqués dans les États financiers de l’exercice se terminant le 31 décembre 2010; • pièces justificatives démontrant que les placements de 238 199 $ ont été remboursés ou remis à la compagnie.

LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Me Henrick Lavoie LARIVIÈRE MEUNIER Procureur de la demanderesse Monsieur Don John Zambon Non représenté Défendeur Date d’audience : 21 juillet 2016