Chandler c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2015 QCCA 587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 avril 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YVAN CHANDLER Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Del Negro Avocats ) INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION :

Avis de demande de révision judiciaire d’une ordonnance ministérielle d’extradition. (Art. 57

Loi sur l’extradition ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Antonopoulos. 9 h 36 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nature du dossier et la situation particulière de l'espèce; [ 2 ] Considérant que le Ministère public a récemment été informé que le ministre de la Justice aurait rendu une nouvelle décision dans ce dossier, laquelle n’a cependant pas encore été communiquée aux parties vu les délais requis pour sa traduction; [ 3 ] Considérant les représentations des procureurs voulant qu'il y ait lieu de remettre de nouveau ce dossier pour suivi devant le juge unique de la Cour, et ce, au 11 mai 2015, à 9 h 30; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REMET le dossier aux fins de gestion au 11 mai 2015, à 9 h 30 devant le juge unique de la Cour en salle RC-18. manon savard , J.C.A.