2018 QCCA 1424, 2018 QCCA 1424

Champag inc. c. Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu 2018 QCCA 1424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027776-186 (765-17-001738-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CHAMPAG INC.

Me SIMON LETENDRE (Therrien Couture s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE- RICHELIEU NORMAND BEAULIEU Me YANICK TANGUAY (Dunton, Rainville) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 19 juillet 2018 par l’honorable Jean- Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Richelieu. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 35 Début de l’audience. Argumentation de Me Simon Letendre. 11 h Suspension de l’audience. 11 h 19 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Yannick Tanguay. 11 h 34 Réplique de Me Letendre. 11 h 41 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante accueillant la requête – voir page 3. 11 h 42 Échanges entre la juge et les avocats par rapport à la gestion de l’appel. 11 h 45 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite obtenir la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure rejetant sa demande de contrôle judicaire de la décision de la municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu rejetant sa demande de permis de construction. [ 2 ] Quoique les autorisations d’appeler ne soient accordées qu’avec parcimonie en matière de contrôle judiciaire, j’estime que la question soulevée en l’instance mérite l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 19 juillet 2018 dans le dossier 765-17-001738-170; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.