Couture c. R. 2011 QCCA 459 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004862-114 (500-01-042212-107) DATE : LE 11 MARS 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) MYLÈNE COUTURE APPELANTE - Accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelante a été reconnue coupable le 10 novembre 2010 par l'honorable Hélène Morin, de la Cour du Québec, district de Montréal, de méfait et de port d'arme dans un dessein dangereux pour la paix publique; [ 2 ] Le même jour, la juge de première instance lui infligeait deux peines de trois mois d'emprisonnement, concurrentes entre elles, mais consécutives à une autre peine d'emprisonnement qu'elle purgeait déjà; [ 3 ] L'appelante veut se pourvoir contre ce jugement sur la peine; [ 4 ] À la suite d'une question de la juge, l'avocat (qui n'est pas celui qui représente l'appelante en appel) l'a informée que sa cliente était détenue provisoirement depuis le 19 octobre 2010, alors qu'en réalité elle l'était depuis le 28 juin 2010; [ 5 ] Cette méprise peut s'expliquer par le fait que l'appelante attendait son procès pour une autre accusation, à l'égard de laquelle elle n'était cependant pas détenue; [ 6 ] Quoiqu'il en soit, la juge a été induite en erreur sur la durée véritable de la détention provisoire; [ 7 ] Dans ces circonstances, les parties, qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, estiment que l'appel devrait être accueilli; [ 8 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 10 ] ACCUEILLE l'appel; [ 11 ] INFIRME le jugement sur la peine et; [ 12 ] Tenant compte de la détention provisoire de 3 mois et demi, MODIFIE les peines et les réduit à un jour d'emprisonnement sur chaque chef, à être purgés de manière concurrente, les autres ordonnances demeurant en vigueur.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)

M e Daniel Royer Labelle, Boudrault, Côté et Ass. Pour l'appelante M e Mario Longpré Procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée