Fortier c. Montréal (Ville de) 2014 QCCA 746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023902-133 ( 500-17-073948-120 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MANON FORTIER Me Richard Pasquin INTIMÉS AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Karine Martel dagenais, gagnier, biron. CENTRE LOCAL D'EMPLOI D'AHUNTSIC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Christian Schiller Direction générale des aff. jur. et légis.

Requête de l’intimée, la Ville de Montréal, en rejet d’appel d’un jugement rendu le 28 août 2013 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Avis d'intention selon l'art. 95 C.p.c . Requête de l'intimé, le Procureur général du Québec, en rejet de l'avis d'intention selon l'art. 95 C.p.c . Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 : Début de l'audience. Sur la requête en rejet d'appel 9 h 36 : Argumentation de Me Martel. 9 h 38 : Argumentation de Me Schiller. 9 h 40 : Argumentation de Me Pasquin.

Sur la requête en rejet de l'avis selon l'art 95 C.p.c . 9 h 51 : L'avocat retire l'avis selon l'art. 95 C.p.c . 9 h 52 : Suspension de l'audience. 9 h 53 : Reprise de l'audience. 9 h 53 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 9 h 54 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a conclu, à bon droit, que cette affaire est de la compétence exclusive de l'arbitre de grief. [ 2 ] Par conséquent, la Cour ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l’appel, sans frais, dans les circonstances.

[ 3 ] De plus, la Cour PREND ACTE du retrait de l'avis selon l'article 95 C.p.c ., sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.