2014 QCCQ 7629, 2014 QCCQ 7629

Gagné c. Émond 2014 QCCQ 7629 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-009091-147 DATE : 24 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ CHRISTIAN GAGNÉ Demandeur c.

CAROL ÉMOND Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le demandeur a intenté des procédures contre le défendeur dans le district de Chicoutimi. [ 2 ] ATTENDU que le défendeur en demande le transfert au district d’Alma. [ 3 ] ATTENDU que le recours exercé par le demandeur invoque que les faits se sont produits à Hébertville, district d’Alma. [ 4 ] ATTENDU que le domicile du défendeur est dans le district d’Alma. [ 5 ] ATTENDU que le lieu du présumé contrat de vente est également dans le district d’Alma. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de renvoi. [ 8 ] ORDONNE le renvoi du dossier au palais de justice d’Alma, dans le district d'Alma. __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec