2013 QCCQ 9156, 2013 QCCQ 9156

Sabbari c. Fedex Federal Express Canada 2013 QCCQ 9156 JB 4453 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024299-115 DATE : 28 JUIN 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIAM SABBARI

Partie demanderesse c. FEDEX FEDERAL EXPRESS CANADA (a/s Sandra St-Germain)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] VU les témoignages entendus; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU que la

partie demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 500 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 7 juillet 2011, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et les frais judiciaires au montant de 159 $. __________________________________ ANNIE BREAULT, j.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2013