2015 QCCA 1174, 2015 QCCA 1174

Vasquez Molano c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024855-140 (500-80-023770-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juillet 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT AMPARO VASQUEZ MOLANO Me ALEXANDER PARADISSIS INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTAL PARIS (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2014 par l'honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire

Greffière d'audience : Julie B. G. SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 13 août 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe