2015 QCCA 1677, 2015 QCCA 1677

Bourdeau c. R. 2015 QCCA 1677 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005946-155 (705-01-081048-136, 705-01-081088-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT JEAN-ROBERT BOURDEAU Me LUDOVIC DUFOUR ( Dufour & Associés s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE RONDEAU-MARCHAND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité infligée le 13 juillet 2015 par l’honorable Sylvain Lépine, de la Cour du Québec, district de Joliette. ( articles 675 (1) a) (ii) du Code criminel et art. 21 et ss. R.P.C.A. Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Me Ludovic Dufour informe le juge que la

partie requérante désire amender sa requête et suite à ces amendements la

partie intimée ne s’opposera pas aux conclusions recherchées, à cette étape-ci. Me Ludovic Dufour amende sa requête pour permission d’appeler aux fins de : Biffer au paragraphe 10.1 les mots : à savoir, de même que les sous-paragraphes a), b), c), d). Biffer au paragraphe 11.1 les sous-paragraphes a), b), c), d). Biffer au paragraphe 11.3 le mot : notamment, ainsi que les sous-paragraphes a), b), c). Me Ludovic Dufour amende également les conclusions de sa requête pour y substituer le nom du juge Sylvain Lépine.

Me Geneviève Rondeau-Marchand n’a pas d’objection à faire valoir contre la requête pour permission d’appeler amendée. Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée ne conteste pas la requête amendée; [ 2 ] La requête est accueillie et monsieur Jean-Robert Bourdeau est autorisé à sa pourvoir sur les questions de fait et mixtes de droit et de fait dont la requête fait état. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.