2015 QCCA 1456, 2015 QCCA 1456
Opinion
Copropriété 889 Richelieu c. Groupe Norplex inc. 2015 QCCA 1456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008939-156 (200-17-016472-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 septembre 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE PARTIES APPELANTES AVOCAT COPROPRIÉTÉ 889 RICHELIEU, MARIE-ÈVE LAFLAMME, MARIE PARENT, MARJOLAINE ROUSSEAU et ROBERT RODRIGUE Me DAVID BOURGOIN (ABSENT) (BGA Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATE GROUPE NORPLEX INC. 9185-7227 QUÉBEC INC. Me AUDREY LÉTOURNEAU (ABSENTE) (Létourneau, Gagné) En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2015 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Les appelants demandent une prolongation du délai de production et de signification de leur mémoire jusqu’au 8 octobre 2015. Le retard à produire le mémoire s’explique notamment par le fait que les parties ont discuté pour tenter de trouver une solution à l’ensemble du litige.
Il était alors judicieux d’attendre le résultat de ces discussions avant d’engager des frais pour la transcription du procès. [ 2 ] L’avocat des appelants souligne par ailleurs que le dossier est relativement lourd à analyser.
L’audition en première instance s’est échelonnée sur quatre journées. [ 3 ] Vu le consentement écrit de l'avocate des intimées; [ 4 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants au 8 octobre 2015 ; [ 7 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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